Vertaling van "projet de loi c-54 semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant du projet de loi dont nous sommes saisis: l'approche et le discours du gouvernement en ce qui a trait au projet de loi C-54 semblent être davantage fondés sur la peur et la stigmatisation que sur les faits et les données probantes.
Regrettably, the same cannot be said of the bill before us. In the matter of Bill C-54, the government's approach and rhetoric appear to be grounded more in fear and stigma than in the facts and evidence.

J'aimerais ajouter à l'intention de mes collègues d'en face que, s'ils adoptent le projet de loi comme ils semblent vouloir le faire, puisque les deux partis l’ont indiqué au cours des dernières minutes, nous serons ravis d'en discuter et de renvoyer le projet de loi au comité dès demain.
I would mention for my colleagues from across the way that if they actually want to pass Bill C-12, as they seem to, both parties have mentioned it in the last few minutes, we would be glad to have that discussion and move it to committee tomorrow.

48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;
48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;

Les projets de loi en question semblent être plutôt des outils de marketing que des projets de loi visant à améliorer notre système de justice criminelle et à assurer une meilleure sécurité publique à tous les Canadiens de toutes les communautés.
The bills in question seem to be marketing tools rather than bills to improve our criminal justice system and ensure public safety for all Canadians in all communities.

Monsieur le Président, nous voulons qu'on puisse adopter un certain nombre de projets de loi qui nous semblent prioritaires, et le projet de loi C-52 sur le budget est prioritaire pour nous.
Mr. Speaker, we want to be able to pass a number of bills that we feel are priorities, and Bill C-52 on the budget is definitely a priority for us.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Nous débattons maintenant du groupe n 3, ce qui nous permettra de parler de développement durable et des répercussions socio-économiques d'un projet de ce loi de ce genre. J'aimerais justement m'attarder à cet aspect, non pas en abordant tous les amendements l'un après l'autre, mais certains d'entre eux, de même que certains éléments du projet de loi qui me semblent problématiques.
We are now debating Group No. 3 and we can talk about sustainable development and the whole socioeconomic impact of a bill like this, which is what I would like to dwell on, not specifically amendment by amendment, but I would like to talk about a few of these amendments and some of the things that I believe are problems in the bill.

Entre-temps, la Commission en est néanmoins arrivée à la conclusion que certaines dispositions de la loi grecque semblent également être contraires à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement et être en violation de la directive 98/34/CE qui oblige les États membres à notifier les projets de règlements et de règles techniques relatifs aux services de la société de l’information.
In the meanwhile the Commission has however come to the conclusion that certain provisions of the Greek law appear to be also contrary to the freedom to provide services, the freedom of establishment as well as to Directive 98/34/EC which obliges Member States to notify draft technical regulations and rules on Information Society Services.