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Traduction de «projet de loi c-54 a donc une portée purement symbolique » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-54 a donc une portée purement symbolique pour le moment, puisqu'il ne vise qu'à contrecarrer les effets de cet article 3. Le gouvernement canadien peut ainsi se donner l'impression qu'il a montré les dents, qu'il s'est porté valeureusement à la défense des gens d'affaires québécois et canadiens, mais il l'a fait uniquement après avoir auparavant obtenu l'assurance que les Américains n'entendaient pas, de toute façon, appliquer cet article qui suscitait tout à coup cette soudaine manifestation de courage inattendu de la part du gouvernement.

Therefore, Bill C-54 is nothing more than a symbolic measure for the time being since its sole purpose is to neutralise the effects of title III. This way, the Canadian government can have the impression that it bared its teeth, that it stood up courageously for businessmen from Quebec and Canada, but this unexpected show of courage came only after the government had made sure the Americans did not intend to enforce this provision ...[+++]


L'objectif du projet de loi C-54 semble donc être, en diminuant la portée des obligations et en les rendant conditionnelles, de favoriser de toute évidence le commerce électronique en mettant au second plan le droit à la protection à la vie privée dans le secteur privé.

So, it would seem that the purpose of Bill-54 is, through watered down obligations written in the conditional, to promote electronic commerce by making the right to privacy in the private sector a secondary consideration.


Si donc nous prenons cette approche et travaillons à écarter de la portée du projet de loi C-54 ce qui doit en être écarté compte tenu des questions de soins de santé qui se posent, alors ce sera peut-être chose possible.

So if we take that approach and work from that in carving out what needs to be carved into and out of Bill C-54 to address the health care issues, perhaps that is in fact possible.




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projet de loi c-54 a donc une portée purement symbolique ->

Date index: 2023-07-09
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