Traduction de «projet de loi c-52 étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'était pas mon dossier, mais on m'a dit que pour le projet de loi C-65 on n'avait pas fait une consultation aussi générale que pour le projet de loi C-33 et le projet de loi C-5 et que ces questions dans le projet de loi C-65 étaient vraiment problématiques pour certaines provinces, par exemple.
I wasn't involved, so this is what I've heard, but the level of broad-based consultation on Bill C-65 was not as great as we've seen with Bill C-33 and Bill C-5, and there were issues in Bill C-65 that were real problems for some of the provinces, for example.

J'ai cependant parlé de cette question et j'ai signalé que nous avions examiné le projet de loi 11 à la lumière de l'ALÉNA et que nous avions conclu que les horribles craintes exprimées par certains adversaires du projets de loi 11 n'étaient pas fondées et que nous n'avions rien trouvé dans l'ALÉNA ou dans le projet de loi 11 qui puisse laisser entendre que le simple fait d'adopter ce projet de loi obligerait d'autres provinces à autoriser la concurrence d'entreprises étrangères sur leur territoire pour fournir les soins de santé.
But I did speak to this, and I said that we've examined NAFTA and Bill 11 and came to the conclusion that the dire threats, or the dire concerns, that were expressed by some of the opponents of Bill 11 were not borne out, that in fact we could not find in NAFTA or in Bill 11 evidence that its mere adoption would require other provinces to open their systems to competition from foreign companies to deliver health care.

Pour ma part, j'ai eu longtemps l'impression que le projet de loi C-85 et le projet de loi S-3 étaient identiques, et c'est seulement il y a deux ou trois semaines que certains d'entre nous ont eu la surprise—en fait c'est arrivé à la suite d'une rencontre entre quelques administrateurs de régime et des représentants du BSIF—de constater qu'il y a une énorme différence entre le projet de loi C-85 et le projet de loi S-3: l'article 33.2.
I for one was under the impression all along that Bill C-85 and Bill S-3 were the same thing, and it came as a surprise to some of us only two or three weeks ago—actually as a result of a meeting certain plan sponsors had with OSFI—that there was one big difference between Bill C-85 and Bill S-3: proposed section 33.2.

6. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés concernant un projet d'acte législatif jugé non conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet de loi, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
6. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the institutions of the Union. This is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and to strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;
9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;

N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et connaissent des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, compromettraient profondément, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont actuellement proposés, leur fonctionnement et leurs opérations ainsi que leur droit de rassemblement public pacifique et imposeraient des restrictions sévères au financement provenant de l'étranger; considérant que les syndicats indépendants font état de pressions croissantes sur leurs organisations et sur leurs membres; considérant que la violence physique et le harcèlement à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté; considérant que plusieurs procédures judiciaires ont été lancées contre des médias de l'opposition pour insulte envers le Président;
N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure, and encounter major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft laws on civil associations and foundations, and on public demonstrations, would, if adopted as currently proposed, deeply undermine their functioning and operations and their right to peaceful public assembly, and would impose severe restrictions on funding from abroad; whereas independent trade unions report increasing pressure on their organisations and members; whereas physical violence and harassment against journalists have increased significantly; whereas a number of legal proceedings have been initiated against opposition media for insulting the President;

Je suis impatient d'y participer également et de collaborer avec les députés des deux côtés de la Chambre aux changements que nous estimerons nécessaires (1615) M. John Cummins (Delta—Richmond-Est, PCC): Madame la Présidente, j'aimerais faire remarquer à mon ami que, dans une lettre adressée au ministre des Pêches et des Océans le 14 avril de cette année, le comité a souligné que les propositions du projet de loi C-52 étaient essentiellement les mêmes que celles du projet de loi C-43 de l'an dernier.
I look forward to those assessments and reviews, working on both sides of the House to try and bring about the changes that we believe are needed (1615) Mr. John Cummins (Delta—Richmond East, CPC): Madam Speaker, I would like to point out to my friend that in a letter to the Minister of Fisheries and Oceans on April 14 of this year, the committee noted that the proposals in Bill C-52 were essentially the same proposals that were included in Bill C-43 a year ago.

The Hague Invasion Bill", comme on appelle ce projet de loi visant à autoriser l'intervention de forces armées américaines sur le territoire néerlandais, constitue une grossière violation des accords conclus entre les alliés de l'OTAN. Tandis qu'en 1945, les Américains étaient nos sauveurs, ils nous menacent à présent d'une invasion à Scheveningen.
The so-called ‘Hague invasion act’ is a serious violation of the agreements between the NATO allies. At one time, back in 1945, the Americans were our liberators, and now they are threatening to invade Scheveningen.

Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.
This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.

Nous en avons discuté et avons demandé à tous les intéressés quelles étaient à leur avis les modifications qu'il fallait apporter au projet de loi et quels étaient les problèmes que suscitait le projet de loi.
We discussed it and asked everybody what they thought should be changed in the bill and what the problems were with the bill.