Traduction de «projet de loi c-50 hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant le rejet du projet de loi C-311 hier, le Sénat n'avait rejeté que quatre projets de loi adoptés par les élus de la Chambre des communes au cours des 70 dernières années.
Hon. Claudette Tardif (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, prior to yesterday's defeat of Bill C-311, the Senate has defeated only four bills that were passed by the elected members of the House of Commons in the last 70 years.

50. se félicite des progrès importants accomplis en vue de la conclusion des négociations portant sur un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
50. Welcomes the substantial progress made towards finalising negotiations on an EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.
One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.

Monsieur le Président, dans son intervention au sujet du projet de loi C-44, hier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a indiqué que ce projet de loi allait donner accès aux mécanismes de protection des droits de la personne en vertu de la Charte canadienne des droits de la personne.
Mr. Speaker, yesterday in the House the government House leader was talking about Bill C-44 and he indicated that the bill was going to actually provide access to human rights under the Canadian charter of human rights.

Hier, le gouvernement polonais a voté un projet de loi sur sa ratification qui sera étudié le 27 février prochain par le Sejm polonais et le Sénat.
Yesterday the Polish Government passed a draft law on its ratification, and on 27 February the Polish Sejm and Senate will be considering it.

Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, le Sénat a certes jugé bon d'adopter le projet de loi C-250 hier, mais cela n'est guère rassurant pour les centaines de milliers de Canadiens qui m'ont communiqué leurs préoccupations au sujet du projet de loi.
Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, the Senate may have seen fit to pass Bill C-250 yesterday, but that brings little reassurance to the hundreds of Canadians who have contacted me with their concerns about the legislation.

Mais que fait-on ici à 20 h 50 et que fait-on depuis trois semaines jusqu'à minuit et 4 h 30 du matin à analyser des amendements aux articles d'un projet de loi qui, depuis hier, ressemble définitivement un peu à du vent, parce que celui qui va prendre la tête de l'État canadien dans quelques mois n'en veut pas et considère que c'est une quantité négligeable et que ce n'est pas sur ces bases-là que lui, comme premier ministre, voudra relancer les relations avec les premières nations?
So what are we doing here at 8:50 PM, and what have we been doing for the last three weeks, sitting until midnight or 4:30 in the morning to examine amendments to the clauses of a Bill that, since yesterday, can only be considered to be hot air, since the person who will be leading the Canadian government in a few months doesn't want it, sees it as totally irrelevant, and doesn't believe, as Prime Minister, that this should be the basis for rebuilding our relationship with the First Nations?

- (EN) Monsieur le Président, je tiens pour commencer à dire combien je déplore l’information selon laquelle le président Poutine aurait signé hier un nouveau projet de loi visant à contrôler les organisations non gouvernementales, une signature qui coïncide avec l’arrêt rendu par la Cour suprême d’Ingouchie et refusant l’autorisation d’une agence de bienfaisance britannique, le Centre pour la paix et le développement dans la Communauté.
– Mr President, I shall begin by expressing my deep regret that President Putin reportedly signed a new bill yesterday to control non-governmental organisations, coinciding with the decision by the Ingush Supreme Court to deny authorisation to the UK charity The Centre for Peace and Community Development, whose Moscow representative I spoke to this morning.

Laissez-moi vous citer un extrait de l'éditorial du Herald Tribune d'hier intitulé "Projet de loi agricole désolant" et dans lequel on pouvait lire que le projet de loi agricole signé ce lundi par George W. Bush constitue un point déplorable de sa présidence - une mesure de soutien à l'industrie qui pénalise les contribuables et les peuples les plus démunis du monde dans le seul but de s'attirer quelques électeurs.
Let me quote part of the editorial in the Herald Tribune yesterday with the headline "An awful farm bill": "George W. Bush signed a farm bill on Monday that represents a low point in his presidency – a wasteful corporate welfare measure that penalises taxpayers and the world's poorest people in order to bribe a few voters.

Honorables collègues, je crois comprendre que la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-50 hier soir et je m'attends donc à ce qu'il soit renvoyé devant le Sénat cet après-midi pour débuter la deuxième lecture.
We understand, honourable colleagues, that last evening the House of Commons passed Bill C-50 so I anticipate that it will be received in the chamber and go probably into second reading I would anticipate this afternoon in the Senate chamber.