Vertaling van "projet de loi c-489 propose également " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-489 propose également une modification semblable aux dispositions relatives à l'emprisonnement avec sursis du Code criminel, à l'article 742.3, également connu sous le nom d'assignation à résidence.
Bill C-489 also proposes a similar amendment to section 742.3 of the Criminal Code regarding conditional sentence orders, also known as house arrest.

Le projet de loi C-489 propose également de modifier les engagements de ne pas troubler l'ordre public, à l'article 810.1 du Code criminel.
Bill C-489 also proposes to amend the sureties to keep the peace in section 810.1 of the Criminal Code.

Le projet de loi C-489 propose également d'ajouter aux ordonnances de probation de nouvelles conditions obligatoires selon lesquelles le délinquant doit s'abstenir d'avoir des contacts.
Bill C-489 also proposes adding new mandatory conditions to probation orders stipulating that the offender must refrain from having any contact.

Finalement, monsieur le Président, le projet de loi C-489 propose également de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) pour que l'accent soit davantage porté sur les conditions conçues pour protéger les victimes contre les contacts par un délinquant lorsque celui-ci sort du pénitencier sur permission ou à la suite d'une libération conditionnelle.
Finally, Mr. Speaker, Bill C-489 would amend the Corrections and Conditional Release Act, or the CCRA, in order to place more emphasis on the conditions designed to protect victims from having contact with offenders when they are granted an unescorted temporary absence from the prison or are let out on parole.

Le projet de loi C-489 propose de modifier l'article 161 en exigeant également que le tribunal envisage d'imposer une condition interdisant au délinquant de se trouver à moins de deux kilomètres de la résidence de la victime ou de toute autre distance ou de tout autre lieu mentionné dans l'ordonnance, selon ce que le tribunal juge indiqué.
Bill C-489 further proposes amending section 161 by also requiring the court to consider issuing an order prohibiting certain offenders from being within two kilometres of the victim's residence or any other distance or any other location mentioned in the order, depending on what the court deems appropriate.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

La communication fait partie d’un train de mesures comprenant également un projet de loi sur la réforme du SEQE, la compétitivité, le gaz de schiste et les prix et coûts de l'énergie
The communication is part of a wider package including a legal proposal for reform of the ETS, competitiveness, shale gas, and energy prices and costs

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.