Traduction de «projet de loi c-480 pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il ne règle pas toute la question, le projet de loi C-480 pourrait s'inscrire dans cette démarche, et nous sommes heureux de l'appuyer.
Bill C-480 is potentially part of the process, though not the total solution, and we are pleased to lend our support.

Certains points sur lesquels le comité pourrait se pencher ont été soulevés le 25 mars dernier, lorsque le Président s'est dit préoccupé au sujet des dispositions relatives au pouvoir de dépenser contenues dans le projet de loi C-480.
Some of the considerations the committee could look at were highlighted on March 25, when the Speaker expressed concern as to the spending provisions contained in Bill C-480.

Si le projet de loi C-480 est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité des ressources humaines, comité qui serait fort probablement chargé de l'étude, il faudrait calculer le manque à gagner financier associé à la non-adoption du projet de loi, parce qu'il y a toujours un coût au fait de ne pas adopter de tels projets de loi.
If Bill C-480 is passed at second reading and sent to the House of Commons committee on human resources, the committee to which I believe it would be sent, the economic cost of not passing the bill should also be looked at and thoroughly reviewed, because there is a cost in not adopting bills like this.

Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre mon projet de loi privé, le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les arrangements funéraires.
Mr. Speaker, last Wednesday I had the honour of introducing in the House my private member's bill, Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements).

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Le rapport de l'Assemblée nationale met en avant les effets du projet de loi pour rendre plus pertinentes les comparaisons avec les ratios d'endettement d'autres concurrents européens (Autriche, Grande-Bretagne Suède, Espagne, Allemagne): après restructuration du bilan, le ratio dette nette/capitaux propres d'EDF passerait de 480 % à 148 %.
The National Assembly report stressed the draft law's effects that made comparisons with the debt ratios of European competitors (Austria, United Kingdom, Sweden, Spain, Germany) more meaningful: after the restructuring of the balance sheet, EDF's net debt/equity ratio would go from 480 % to 148 %.

Je connais mal les raisons pour lesquelles un gouvernement pourrait proposer une motion établissant ce qu'on pourrait possiblement retrouver dans un projet de loi qu'il pourrait déposer éventuellement, si c'était là le désir de la Chambre, sinon parce qu'il sait qu'il ne peut pas présenter ce projet de loi sans utiliser la clause dérogatoire, ou qu'il n'a pas l'intention de proposer ce projet de loi ou qu'il veut créer la division à la Chambre des communes et dans le public.
I find it hard to understand why a government would propose a motion setting out what we would possibly find in a bill that it might table, if that were the wish of the House, unless it was because it knows that it can not introduce that bill without using the notwithstanding clause, or that it has no intention of introducing that bill or that it is trying to create division in the House of Commons and in the public.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.