Vertaling van "projet de loi c-473 vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-473 vient combler une lacune importante dans les dispositions législatives qui protègent le patrimoine canadien.
Bill C-473 addresses an important gap in the laws that protect Canada's heritage.

Ainsi, en juin 2000, lorsqu’il étudiait un projet de loi similaire, à savoir le projet de loi C-473, votre Comité s’est opposé au changement des noms de circonscription.
In June 2000, when studying a similar bill, Bill C-473, your Committee objected to changing boundary names in this fashion.

– (EN) Monsieur le Président, depuis que j’ai cosigné la question orale à la Commission sur le nouveau «projet de loi sur la transparence des ONG» en Israël – tel que mentionné par l’ONG israélienne appelée Monitor –, le projet a été considérablement adouci, comme vient de l’expliquer Franziska Brantner.
– Mr President, since I cosigned the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained.

Un nouvel élément vient d’être révélé par les médias aujourd’hui même, à savoir un nouveau projet de loi préparé par Alexander Loukachenko et destiné à contrôler totalement l’internet, comme en Chine ou même en Corée du Nord.
There is another issue which has been revealed by the media only today, namely a new draft law prepared by Alexander Lukashenko designed to totally control the Internet, as in China or even in North Korea.

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire ainsi que le droit unilatéral et arbitraire des hommes à divorcer et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on "family protection" has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts further to legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral and arbitrary right of men to divorce and obtain child custody,

I. considérant cependant qu'un projet de loi sur la "protection de la famille" vient d'être soumis au Majlis iranien, qui tente de légitimer plus encore la polygamie, le mariage temporaire, le droit unilatéral des hommes à divorcer de façon arbitraire et à obtenir la garde des enfants,
I. whereas, however, a draft bill on ‘family protection’ has recently been submitted in the Iranian Majlis which attempts to further legitimise polygamy, temporary marriage and the unilateral right of men to arbitrary divorce and child custody,

Ainsi, en juin 2000, lorsqu'il étudiait un projet de loi similaire, à savoir le projet de loi C-473, votre comité s'est opposé au changement des noms de circonscription.
In June 2000, when studying a similar bill, Bill C-473, your Committee objected to changing boundary names in this fashion.

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-22, Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski Mitis, et le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, se réunit aujourd'hui, à 15 h 36 pour étudier ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill S-22, to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, Bill C-445, to change the name of the electoral district of Rimouski Mitis, and Bill C-473, to change the names of certain electoral districts, met this day at 3:36 p.m. to give consideration to the bills.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel est renvoyé le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski Mitis, et le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, se réunit ce jour à 10 h 53 pour examiner les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-445, to change the name of the electoral district of Rimouski Mitis, and Bill C-473, to change the names of certain electoral districts, met this day at 10:53 a.m. to give consideration to the bills.