Vertaling van "projet de loi c-46 stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ken Epp: Le projet de loi C-8 stipule que, si une banque envisage de fermer une succursale, elle doit donner un préavis, et plusieurs régimes de préavis sont prévus dans le projet de loi.
Mr. Ken Epp: Bill C-8 provides that if a bank is contemplating a closure of a branch they have to give notice, and there are different regimes of notice provided in the bill.

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

7. invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute "loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize", ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi n° 6-11804/14;
7. Calls on the Kyrgyz Parliament to respect its constitution, including Article 16, which states that ‘laws that deny or derogate human and civil rights and freedoms shall not be adopted in the Kyrgyz Republic’, and Articles 31, 33 and 34, which affirm freedom of speech, freedom of information and freedom of assembly, and to reject draft bill 6-11804/14;

La clause 4 du projet de loi C-303 stipule que la province de Québec est exemptée des dispositions de ce projet de loi.
Clause 4 of Bill C-303 notes that the Province of Quebec may exempt itself from the provisions of this bill.

L’examen de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doit débuter d’ici décembre 2006, tandis que le projet de loi S-3 stipule que certaines parties de la loi et certains articles de la Loi sur la défense nationale et du Code criminel portant sur l’enregistrement des délinquants sexuels doivent être examinés deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.
The review of the Sex Offender Information Registration Act is to commence by December 2006, while Bill S-3 indicates that parts of the bill, the National Defence Act, and the Criminal Code sections dealing with the sex offender registry are to be reviewed two years after the bill comes into force.

Comme le stipule le projet de loi, le fonds de pension de l’entreprise recevra une compensation totale pour tous ses engagements financiers.
As stipulated in the Act, the company’s Pension Fund will receive full compensation for all its financial engagements.

Dans le cas du Koweït, ce qui s'est passé à la fin novembre, quand le parlement national a rejeté par 32 voix contre 30 un projet de loi visant à accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections, ne constitue pas simplement une violation des droits les plus élémentaires de la femme et un acte politique révoltant mais aussi, de manière paradoxale, une violation de la constitution même du Koweït dont l'article 29 stipule que tous les citoyens sont égaux devant la loi, quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique.
In Kuwait, at the end of November, the parliament rejected the proposal to recognise a woman’s right to vote or to stand for election with 32 votes against and 30 votes in favour. This is not only a violation of human rights for women and an abhorrent political act but, paradoxically enough, it is an infringement of the Constitution of Kuwait, Article 29 of which stipulates that “all citizens are equal before the law, regardless of gender, religion, race or ethnic background”.

Le projet de loi C-46 stipule que le ministère de l'Industrie a le pouvoir de «concevoir, recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des programmes et des opérations en ce qui touche le développement économique régional au Québec».
Bill C-46 provides that the Department of Industry has the power to ``initiate, recommend, co-ordinate, direct, promote and implement programs and projects in relation to regional economic development in Quebec''.

L'examen de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doit débuter d'ici décembre 2006, tandis que le projet de loi S-3 stipule que certaines parties de la loi et certains articles de la Loi sur la défense nationale et du Code criminel portant sur l'enregistrement des délinquants sexuels doivent être examinés deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.
The review of the Sex Offender Information Registration Act is to commence by December 2006, while Bill S-3 indicates that parts of the bill, the National Defence Act, and the Criminal Code sections dealing with the sex offender registry are to be reviewed two years after the bill comes into force.