Traduction de «projet de loi c-442 pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juristes qui l'ont rédigé n'ont trouvé aucune autre loi avec laquelle le projet de loi C-442 pourrait être en conflit, ni aucune autre loi qui pourrait accomplir ce qui est proposé.
The legal drafters show no other laws with which Bill C-442 conflicts and no other law that accomplishes what this bill proposes.

Le projet de loi C-442 n'est qu'un point de départ, mais il pourrait lancer une nouvelle ère de collaboration et de discussion.
Bill C-442 is only a start, but it can be the hand that opens the door to a new era of cooperation and discussion.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 22 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, March 22, 2011, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, March 22, 2011, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Le député soutient que le projet de loi C-442 demande simplement au gouvernement de faire ce qu'il pourrait facilement faire sur le plan administratif.
The member has asserted that Bill C-442 is merely calling on the government to do what it easily could do administratively.

Après discussion avec les partenaires sociaux, un projet de loi qui prévoit de limiter à deux ans la durée de vie des conventions collectives et d'assouplir la réglementation du temps de travail pourrait être adopté par le Parlement au début de 2003.
Following discussions with the social partners, a draft law, which includes a two-year limit for the expiry of collective agreements and greater flexibility of working time, could be adopted in Parliament at the beginning of 2003.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Il pourrait être utile de rappeler ceci dans un futur instrument "Rome I", à l'instar de l'article 11 3 de l'avant-projet de proposition de Règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non-contracutuelles ("Rome II").
This idea could be incorporated into a future "Rome I" instrument, along the lines of Article 11 (3) of the draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II").

Le projet de loi introduit également une carte d'armes à feu qui pourrait à terme devenir la carte européenne d'armes à feu prévue dans la directive correspondante.
The draft will also introduce a firearms pass which could in time evolve into the European firearms pass provided for in the relevant directive.