Traduction de «projet de loi c-393 éliminerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La solution de la licence unique prévue par le projet de loi C-393 éliminerait les obstacles bureaucratiques qui empêchent les gens d'avoir recours au système, de manière à ce qu'on dispose de la simplicité et de la souplesse nécessaires pour répondre aux besoins en constante évolution des pays en voie de développement.
This licensing is the very purpose of CAMR in the first place. Bill C-393's one-licence solution simply eliminates the unnecessary bureaucratic impediments of using the system so that the licensing system is simple and flexible to address the evolving needs of developing countries.

Le projet de loi C-393 éliminerait la disposition du RCAM qui exige que l'entreprise qui désire une licence demande au détenteur du brevet une licence volontaire pour fabriquer et vendre des produits pharmaceutiques destinés à l'exportation.
Bill C-393 would repeal the provision of CAMR that requires the prospective licensee to seek from the patentee a voluntary licence to manufacture and sell pharmaceutical products for export.

Le projet de loi C-393 éliminerait l'exigence obligeant le pays importateur à soumettre un avis ou une copie d'un avis concernant les produits pharmaceutiques requis, la quantité requise et la capacité de production.
Bill C-393 would not require any notification or copy of the notification submitted by an importing country regarding its need for a pharmaceutical product or setting out the quantity required or speaking to manufacturing capacity.

Comme vous le savez, l'article 15 du projet de loi C-393 les éliminerait, ce qui ne laisserait qu'une seule annexe comportant une liste de pays.
As you know, Bill C-393 in clause 15 sort of eliminated those, so we're left with one schedule at the back, which is a schedule of countries only.

Les modifications proposées au RCAM par le projet de loi C-393 élimineraient toute référence aux accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ainsi qu'aux renonciations concernant ces droits et éliminerait la plupart des éléments du régime qui aident le Canada à respecter les conditions de délivrance des licences obligatoires.
The changes to CAMR proposed by Bill C-393 would eliminate all references to the TRIPS agreement and waiver and would eliminate most of the elements of CAMR that help Canada to comply with the applicable conditions governing the issuance of compulsory licences.