Traduction de «projet de loi c-384 permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis très préoccupé par le fait que le projet de loi C-384 permettrait à quiconque de demander à un médecin de l'aider à se suicider ou de mettre fin à sa vie, en l'absence de toute surveillance ou réglementation.
I am deeply concerned that Bill C-384 would allow anyone to request medical assistance with suicide or euthanasia without sufficient oversight or regulation.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

J'estime que la promulgation du projet de loi C-384 permettrait d'atteindre deux objectifs.
I believe that two purposes would be served by enacting Bill C-384.

Quand j'ai dit plus tôt que la portée du projet de loi C-384 était trop vaste, je m'inquiétais autant du fait que la mesure législative permettrait l'aide médicale au suicide et l'euthanasie, mais également du fait qu'un large éventail de personnes pourraient demander à un médecin de les aider à mourir.
When I articulated earlier that Bill C-384 is too broad in its scope, this concern applies to both the fact that it would permit physician assisted suicide and euthanasia, and to the fact that it would allow a vast array of persons to make a request to a doctor for assisted death.

M. Jacques Gourde: Donc, quand j'ai dit précédemment que le projet de loi C-384 avait une portée trop large, je m'inquiétais tant du fait que le projet de loi permettrait l'aide au suicide et l'euthanasie par un médecin que du fait qu'un vaste ensemble de personnes auraient alors le droit de demander à un médecin de les aider à mourir.
Mr. Jacques Gourde: Therefore, when I articulated earlier that Bill C-384 is too broad in its scope, this concern applies to both the fact that it would permit physician-assisted suicide and euthanasia, and to the fact that it would allow a vast array of persons to make a request to a doctor for assisted death.

Cette conviction s'est renforcée chez moi et c'est pourquoi je dépose de nouveau, avec des modifications, un projet de loi sur le droit de mourir dans la dignité. C'est maintenant le projet de loi C-384.
My conviction has grown stronger, and that is why I am introducing an amended bill on the right to die with dignity, Bill C-384.

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;
6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;

14. se déclare particulièrement préoccupé, à cet égard, par le projet de loi actuellement examiné par la Douma qui permettrait aux tribunaux russes d'ignorer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines;
14. Expresses, in this regard, its deep concern at the bill now under discussion at the Duma that would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas;

16. invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi, déposé par M. Shevchenko, sur l'accès aux informations publiques, qui a reçu l'aval de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et à créer des mécanismes efficaces pour sa mise en œuvre; est convaincu que cette loi permettrait de renforcer l'action contre la corruption à laquelle le président et le premier ministre ukrainiens se sont déclarés attachés;
16. Urges the Ukrainian Parliament to enact the draft law ‘on Access to Public Information’ prepared by MP Shevchenko, which had been endorsed by the Parliamentary Assembly of Council of Europe, and to create effective mechanisms for its implementation; believes it would further support the anti-corruption drive to which the Ukrainian President and Prime Minister have declared themselves committed;