Traduction de «projet de loi c-377 lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense qu'il vaut la peine d'examiner les observations qui ont été jointes au projet de loi C-377 lorsqu'il nous est revenu.
I think it worthwhile that we take a look at the observations that were attached to Bill C- 377 when it was returned to this chamber.

Les procédures consultatives s’appliquent lorsque le Parlement formule un avis sur un projet de loi.
consultation procedures, where Parliament submits an opinion on a draft legal act.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Est-ce que cela sera après le renvoi du projet de loi C-377. Lorsque le projet de loi C-377 sera terminé.
I'm clarifying that this will be after Bill C-377 is sent to After Bill C-377 is complete.

Nous sommes essentiellement rendus au même point, soit nous prononcer sur le projet de loi sur les changements climatiques, qu'il y a deux ans, lorsque les élections de 2008 ont fait mourir le projet de loi C-377 au Feuilleton.
Essentially, we are in the same place, deciding on the climate change bill, as we were two years ago before the 2008 election killed Bill C-377.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

Voilà pourquoi, lorsque M. Bramley est venu témoigner, juste après M. Layton, au sujet du projet de loi C-377, nous lui avons demandé si le projet de loi C-377 tenait compte de la situation particulière du Canada et si son coût avait été évalué.
That's why we asked Mr. Bramley, when he was here as a witness just after Mr. Layton on Bill C-377, whether Canada's unique circumstances had been considered in Bill C-377, whether it had been costed.

Il n'a pas dit que l'opposition avait compris ce qu'il fallait faire en proposant le projet de loi C-377 ou l'article 10 du projet de loi C-377 ou un article quelconque du projet de loi C-377.
He didn't say the opposition has it right with Bill C-377 or clause 10 of Bill C-377 or any part of Bill C-377.

9. estime par ailleurs que les États membres et les pays candidats doivent être plus attentifs au risque d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes de permis de construction, de développement urbain ou de construction d'infrastructures; se félicite de ce que l'Allemagne a présenté cette année un nouveau projet de loi sur la protection contre les inondations, qui interdit les nouveaux projets immobiliers ou industriels dans les zones inondables; il conviendrait que les États membres tiennent compte des risques d'inondation lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation de nouveaux projets de construction, de développement urbain ou d'infrastructures;
9. Takes the view, furthermore, that Member States and candidate countries need to be more mindful of potential flooding scenarios when considering new construction, urban development or infrastructure permits; welcomes the fact that Germany has this year tabled a new draft flood protection law, which prohibits new industrial or housing development in areas susceptible to flooding; considers that Member States should also include potential flooding scenarios as an integral part of any consideration of applications for authorisation of new construction, urban development or infrastructure projects;