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Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Le projet de loi C-357 corrigerait cette situation.

Vertaling van "projet de loi c-357 corrigerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui a été présenté pour la première fois le 28 septembre 1995; il s'agissait du projet de loi C-351. Le 2 décembre 1996, j'ai présenté le projet de loi C-357 et, le 7 décembre 1997, le projet de loi C-278. Tous traitaient du même sujet.

This bill was first introduced in the House as Bill C-351 on September 28, 1995, then Bill C-357 on December 2, 1996 and again as Bill C-278 on December 7, 1997.


Le projet de loi C-357 corrigerait cette situation.

Bill C-357 would pre-empt this state of affairs.


Les députés se souviendront que, le 4 mai, le Président a fait une déclaration dans laquelle il faisait part de ses préoccupations quant aux dispositions relatives au pouvoir de dépenser des deux projets de lois suivants: le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, inscrit au nom du député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, et le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la ...[+++]

Members will recall that on May 4 the Speaker made a statement expressing concern regarding the spending provisions contemplated by two bills, namely: Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, standing in the name of the member for Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine and Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), standing in the name of the member for Brampton West.


En plus, cette affaire a suscité beaucoup d'intérêt de la part de la population. Sachant que le projet de loi C-357 aura des conséquences importantes au niveau international, j'ai déposé devant ce comité une ébauche dans laquelle je demande au comité d'entreprendre un examen des questions relatives à l'objet du C-357, ce qui permettrait à tous les parlementaires d'examiner en profondeur le projet de loi.

That being the case, in light of the tremendous amount of public interest in this matter, recognizing that Bill C-357 has profound international implications, and in order to give all members of Parliament an opportunity for serious consideration of the bill, I have given the committee a draft suggesting that this committee undertake a review of the issues related to the subject matter of Bill C-357.


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En somme, après cette confrontation entre de simples députés libéraux et la ministre, et ce fut une confrontation polie, mais néanmoins une confrontation, à l'automne, au moment même de la disparition de cette disposition du nouveau projet de loi sur la citoyenneté, la ministre de la Justice a tenu une réunion avec tous les membres du caucus libéral et leur a dit qu'elle était disposée à présenter un projet de loi omnibus qui corrigerait une fois pour toutes la situation relative à la définition de conjoint.

The background to the background is that after this confrontation of the Liberal backbenches and the minister—and it was a polite confrontation but nevertheless it was a confrontation—in the fall, at the same time as this clause disappeared from the new citizenship bill, the Minister of Justice held a meeting for all members of the Liberal caucus and said that she was prepared to undertake an omnibus bill that would fix the situation with respect to the definition of spouse once and for all.




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Date index: 2023-08-13
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