Traduction de «projet de loi c-329 donnera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Honorables sénateurs, bien que je pense que les dispositions concernant les élections définies dans le projet de loi C-9 soient une grande amélioration par rapport aux élections régies par la Loi sur les Indiens, et bien que je convienne que la mise en œuvre du projet de loi C-9 donnera une plus grande stabilité aux Premières Nations qui tiennent des élections régies par la Loi sur les Indiens et qui choisissent la nouvelle option, je ne crois pas qu'il soit acceptable que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien impose le projet de loi C-9 à une Première Nation qui tient des élections conformément à un code coutumier, sans le consentement de celle-ci ou sans au moins qu'on lui demande d'intervenir.
Honourable senators, while I believe the election provisions spelled out in Bill C-9 are a major improvement over Indian Act elections, and while I agree that the implementation of Bill C-9 will create greater stability for First Nations who hold the Indian Act elections who choose to opt into it, I do not agree that it is acceptable for the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to impose Bill C-9 on any First Nation which conducts custom code elections without their consent or without at least being asked to do so.

Le projet de loi C-329 donnera aux agents de la paix le pouvoir d'empêcher un délinquant de violer ses conditions de libération, de probation ou de sortie et le pouvoir de le retourner rapidement devant le juge dès lors qu'il a enfreint une des conditions de remise en liberté (1835) C'est donc dans cette perspective que le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-329.
Bill C-329 will give peace officers the power to prevent offenders from violating their conditions of parole, probation or absence and to return them quickly before a judge when they have violated one of the conditions of release (1835) It is therefore in this perspective that the Bloc Québécois supports the principle of Bill C-329.

Si la Chambre donne son consentement, à la suite de la présentation de mon projet de loi visant à modifier le nom de ma circonscription, j'aimerais proposer que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-329, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
If the House gives its consent, following the introduction of my bill to change the name of my riding, I would like to move that notwithstanding any standing order or usual practice of the House that Bill C-329, An Act to change the name of the electoral district of Cariboo Prince George be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred at the report stage and deemed read a third time and passed.

Le projet de loi C-329 en est une et j'exhorte tous les députés à l'appuyer (1855) M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi de saisir l'occasion de participer au débat en seconde lecture du projet de loi C-329, Loi modifiant le Code criminel du Canada.
Bill C-329 is good legislation and I encourage every member of the House to support it (1855) Mr. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to have the opportunity to join in this second reading debate on Bill C-329, an act to amend the Criminal Code of Canada.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bailey (Souris Moose Mountain), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bailey (Souris Moose Mountain), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), Bill C-329, An Act to amend the Access to Information Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.