Vertaling van "projet de loi c-309 était adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter un projet de loi
enact a bill | pass a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi C-309 était adopté, nous pourrions arrêter cet individu non seulement pour avoir participé à une émeute, mais aussi pour avoir porté un masque pendant l'émeute.
We could arrest that person, if Bill C-309 passes, and say, ``You are under arrest not only for rioting, but for wearing a mask while rioting'. '

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.
In these areas, the Lisbon Treaty has introduced ‘brake clauses’ to deviate from the ordinary legislative procedure, if a country considers that the fundamental principles of its social security system or its criminal justice system are under threat from legislation that is in the course of being adopted.

Quand les gens me demandent si le projet de loi C-309 est adopté tel quel, est-ce que les événements de la dernière fin de semaine à Victoriaville pourraient se reproduire quand même? Ma réponse est obligatoirement oui.
When people ask me that if Bill C-309 were to be adopted as is, could events like what happened last weekend in Victoriaville happen again, my answer has to be yes.

S'il était adopté sans amendement, le projet de loi entraînerait des conséquences catastrophiques pour nos deux entreprises et notre industrie. Si le libellé actuel du projet de loi C-11 était adopté, les établissements d'enseignement ne seraient plus tenus de payer pour la reproduction du matériel dont ils nous achètent actuellement la licence, ce qui entraînerait une perte directe de millions de dollars de revenus et nous obligerait même à fermer nos portes.
As currently written, Bill C-11 will eliminate requirements for educational institutions to pay for copies of materials they currently license from us, representing a direct loss of millions of dollars in revenue and effectively putting us out of business.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Le leader du gouvernement à la Chambre a dit plus tôt dans les médias qu'il était disposé à ne pas faire adopter le projet de loi C-38 si le projet de loi C-48 était adopté, puis il a changé d'avis, s'est braqué et a décidé de lier les deux et de rappeler le Parlement à cette fin.
The House leader stated earlier in the press that he was prepared to not have Bill C-38 pass if Bill C-48 passed, but then he changed his mind, dug in his heels and decided to connect the two and call Parliament back for that purpose.

Du point de vue des souverainistes, ce projet de loi, s'il était adopté, ne serait pas bénéfique pour les Canadiens, le Canada, le Parlement ou notre Constitution (1750) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire quelques commentaires au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire à l'étude, le projet de loi C-260, Loi relative à la négociation, à l’approbation, au dépôt et à la publication des traités.
Coming from the sovereignist perspective, this particular bill, if it were to be adopted, would not serve Canadians, Canada, Parliament or our Constitution well (1750) Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, I welcome the opportunity to make a few comments this evening on the private member's bill that is before us, Bill C-260, an act respecting the negotiation, approval, tabling and publication of treaties.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

La procédure de consultation prévue par le projet de loi était relativement vaste et englobait également les titulaires des droits.
The consultation procedure provided for in the draft bill was quite far-reaching and also included the right owners.