Traduction de «projet de loi c-300 vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous disons au comité que les intentions exprimées dans le projet de loi C-300 vont directement à l'encontre de cet objectif plutôt ambitieux qui permettrait d'exploiter un secteur où le Canada possède un net avantage concurrentiel et une expertise particulière.
We suggest to the committee that the sentiments expressed in Bill C-300 actually run contrary to, and would actually conflict with, what we see as a pretty ambitious goal to leverage an area in which Canada definitely has a competitive advantage and expertise.

D'après moi, les dispositions du projet de loi C-300 vont donner à ces pays une aide qui leur est nécessaire, car vous serez alors en mesure d'exercer, dans votre ressort, un certain contrôle sur les activités de ces entreprises.
What I understand is that the application of Bill C-300 will provide necessary help to these countries, because you control these companies at home.

E. considérant que le projet de loi sur les ONG internationales impose des contrôles lourds par le gouvernement et des restrictions aux activités et au financement des groupes civiques; considérant que ces initiatives vont à l'encontre de la transition démocratique et du droit à la liberté d'association inscrit dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie;
E. whereas the draft law on international NGOs imposes significant government controls and restrictions on the activities and funding of civic groups, and whereas this is contrary to the democratic transition and to the right of freedom of association enshrined in the International Covenant on Civil and Political Rights, to which Egypt is a party;

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.

Pour moi, les déclarations selon lesquelles le parlement iranien, le Majlis, a été saisi d’un projet de loi sur la suspension de la peine de mort à l’encontre des jeunes délinquants ne vont pas assez loin.
In my opinion, statements that the Iranian Parliament, the Majlis, has been presented with a bill on suspending the death sentence for juveniles do not go far enough.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300, que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et, qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997, be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300, that during the said 30 minutes one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak and that at the end of the 30-minute period all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300 the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277 and that at the completion of the said debate all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997, at the end of the time provided for Government Orders.

M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour adopter la motion suivante: Que la période réservée à l'étude des Affaires émanant des députés le mercredi 19 mars 1997 soit prolongée de 30 minutes; Que les 30 premières minutes des Affaires émanant des députés du mercredi 19 mars 1997 soient attribuées à l'étude à toutes les étapes du projet de loi C-300; Que, durant lesdites 30 minutes, un seul orateur par parti dispose d'un maximum de 10 minutes et; Qu'à la fin desdites 30 minutes, toutes les questions nécessaires à la disposition de toutes les étapes du projet de loi soient réputées avoir été mises aux voix et agréées; Qu'à la suite du débat sur le projet de loi C-300, la Chambre consacre les 45 minutes suivantes au débat sur la motion M-277 aux Affaires émanant des députés et; Qu'à la conclusion de ce débat, toutes les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal, réputés avoir été demandés et différés au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.) (1820) Le président suppléant (M. Milliken): Une motion d'ajournement est prévue, mais le député qui doit participer à cette discussion est en route vers la Chambre.
Mr. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find consent for the following order: That the period reserved for Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be extended by 30 minutes; That the first 30 minutes of Private Members' Business on Wednesday, March 19, 1997 be for the purpose of completing all remaining stages of Bill C-300; That during the said 30 minutes, one speaker per party be allowed a maximum of 10 minutes to speak; That at the end of the 30 minute period, all questions to dispose of the stages shall be deemed to have been put and carried; That at the completion of Bill C-300, the House will complete the remaining 45 minutes of Private Members' Business item M-277; That at the completion of the said debate, all questions be deemed put, divisions thereon deemed requested and deemed deferred to Monday, April 7, 1997 at the end of the time provided for Government Orders (Motion agreed to.) (1820) The Acting Speaker (Mr. Milliken): There is an adjournment motion to be debated but the hon. member who is to participate in that debate is on his way to the House.