Vertaling van "projet de loi c-264 toucherait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que ce projet de loi, qui toucherait entre 15 et 20 % de la population, n'est pas encore en application, n'ayant pas encore été publié au Journal officiel du gouvernement, même s'il a déjà été signé par le président de l'Afghanistan, M. Hamid Karzai,
F. whereas this draft law, which would affect between 15 and 20% of the Afghan population, has yet to come into force, since it has not yet been published in the Government Official Journal, although it has already been signed by the President of Afghanistan, Hamid Karzai,

F. considérant que ce projet de loi, qui toucherait entre 15 et 20 % de la population, n'est pas encore en application, n'ayant pas encore été publié au Journal officiel du gouvernement, même s'il a déjà été signé par le Président de l'Afghanistan, Hamid Karzai,
F. whereas this draft law, which would affect between 15 and 20% of the Afghan population, has yet to come into force, since it has not yet been published in the Government Official Journal, although it has already been signed by the President of Afghanistan, Hamid Karzai,

Comme les lois provinciales et territoriales sont fondées sur la même notion de mariage que celle qui se reflète dans la loi fédérale, le projet de loi C-264 toucherait à des centaines de lois d'un océan à l'autre.
Because provincial and territorial laws are based on the same concepts of marriage that are reflected in federal law, Bill C-264 would affect hundreds of laws from coast to coast.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, au nom de M. Bryden (Wentworth Burlington), soit retiré et qu'un nouveau projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, le remplacé.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-264, An Act to amend the Access to Information Act, in the name of Mr. Bryden (Wentworth Burlington), be withdrawn and a new Bill C-264, An Act to amend the Access to Information Act, substituted therefor.

Voir, par exemple, le projet de loi C-264 : Loi visant à permettre aux électeurs d’une province d’exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province, qui a été déposé et a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 16 avril 1996; le projet de loi C-382 : Loi visant à permettre aux électeurs d’une province d’exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province (titre abrégé : « Loi sur le choix des sénateurs »), déposé le 19 mars 1998; voir aussi le projet de loi 64 : Loi prévoyant l’élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada, qui a été déposé et a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le 16 février 2006.
See, for example, Bill C-264, An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province, which was introduced and received first reading in the House of Commons on 16 April 1996; Bill C-382, An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province (the Senate Representation Act), introduced on 19 March 1998; and Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada, which was tabled and received first reading in the Ontario Legislative Assembly on 16 February 2006.

Voir, par exemple, le projet de loi C‑264 : Loi visant à permettre aux électeurs d’une province d’exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province, qui a été déposé et a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 16 avril 1996; voir aussi le projet de loi 64 : Loi prévoyant l’élection en Ontario de candidats à des nominations au Sénat du Canada, qui a été déposé et a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le 16 février 2006.
See, for example, Bill C-264, An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province, which was introduced and received first reading in the House of Commons on 16 April 1996; and Bill 64, An Act to provide for the election in Ontario of nominees for appointment to the Senate of Canada, which was tabled and received first reading in the Ontario Legislative Assembly on 16 February 2006.