Vertaling van "projet de loi c-257 résultera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, la Chambre de commerce de Hamilton soutient totalement et complètement la Chambre de commerce canadienne au sujet du projet de loi C-257 et réaffirme ce qui suit: il n'y a aucune preuve que l'adoption du projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et d'une durée moins longue. Il y a des données crédibles fournies par le gouvernement fédéral qui contredisent la fausse supposition que le projet de loi C-257 résultera en moins d'arrêts de travail et des arrêts de travail plus courts.
In conclusion, the Hamilton Chamber of Commerce shows their complete support for the Canadian Chamber of Commerce regarding Bill C-257 and reiterates the following: there is no evidence that enacting Bill C-257 will result in reduced work stoppages and durations; there is credible data provided by the federal government that refutes the false assumption that enacting Bill C-257 will bring fewer and shorter work stoppages.

Le projet de loi C-257 ne réussit pas à garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de conventions collectives et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même, le comité recommande, selon l'article 97.1 du règlement de la Chambre que la Chambre des Communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Bill C-257 fails to provide balance to both sides in the collective bargaining process and fails to address other issues reflected in the evidence presented by witnesses, accordingly, your Committee recommends, pursuant to Standing Order 97.1, that the House of Commons not proceed further with Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).

En outre, l'ACTS partage les préoccupations d'autres témoins qui ont comparu devant votre comité, notamment le fait que le projet de loi modifiera sensiblement l'équilibre existant dans la partie I du Code canadien du travail sans s'appuyer sur une consultation de fond; le risque que l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement se traduise par des arrêts de travail plus longs et, de fait, plus fréquents; que le projet de loi C-257 puisse nécessiter l'adoption par le Parlement de lois de retour au travail en cas de grève; la possibilité que le projet de loi C-257 fasse tort à l'économie canadienne, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises et dans celui des fournisseurs.
In addition, CWTA shares the concerns of other witnesses before this committee, concerns such as that the bill will significantly change the existing balance in part I of the Canada Labour Code without a full consultation; that a prohibition on replacement workers could lead to longer and indeed more frequent work stoppages; that Bill C-257 could require Parliament to pass back-to-work legislation in strike situations; and that Bill C-257 will damage Canada's economy, particularly with regard to small and medium-sized companies, as well as suppliers.

Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303, inscrit au nom de la députée de Victoria; et le projet de loi C-279, inscrit au nom du député de Burlington.
These bills are as follows: Bill C-292, standing in the name of the right hon. member for LaSalle—Émard; Bill C-257, standing in the name of the hon. member for Gatineau; Bill C-293, standing in the name of the hon. member for Scarborough—Guildwood; Bill C-286, standing in the name of the hon. member for Lévis—Bellechasse; Bill C-284, standing in the name of the hon. member for Halifax West; Bill C-278, standing in the name of the hon. member for Sydney—Victoria; Bill C-269, standing in the name of the hon. member for Laurentides—Labelle; Bill C-295, standing in the name of the hon. member for Vancouver Island North; Bill C-303, standing in the name of the hon. member for Victoria; and Bill C-279, standing in the name of the hon. member for Burlington.

Étant donné que le projet de loi C-257 n'aurait eu aucune incidence sur les protections que prévoit actuellement le code, le simple fait d'ajouter une disposition concernant les services essentiels dans le projet de loi C-415 ne rend pas celui-ci foncièrement différent du projet de loi C-257.
Since Bill C-257 would not have affected these existing protections in the code, simply adding a provision about essential services to Bill C-415 does make it substantively any different than Bill C-257.