Traduction de «projet de loi c-25 devrait envisager sérieusement » (Français → Anglais) :

D'une part, tout parti qui a l'intention de s'opposer au projet de loi C-25 devrait envisager sérieusement les retombées de ce projet de loi pour notre environnement et nos forces armées.
One is that any party which intends to oppose Bill C-25 in the end should consider seriously some of the implications of what it can do to help our environment and the military.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

(25) Compte tenu des ressources financières limitées au titre du MIE et dans le but de garantir un financement suffisant des infrastructures de services numériques, la dotation budgétaire totale allouée au haut débit ne devrait pas dépasser le montant minimum nécessaire pour mettre en place une intervention présentant un bon rapport coût/efficacité, qui devrait être déterminée par une évaluation ex ante prenant notamment en compte le type des instruments financiers envisagés, l'effet de levier potentiel pour le portefeuille de projets minimal efficace, et les conditions du marché.
(25) In view of limited financial resources under CEF and in order to ensure appropriate funding for digital service infrastructures, the total budgetary allocation to broadband should not exceed the minimum amount necessary to establish a cost-efficient intervention, which should be determined by an ex-ante assessment taking into account, inter alia, the type of envisaged financial instruments, potential leverage effect for the minimum efficient project portfolio, and market conditions.

Bien que cela dépasse la portée du projet de loi proposé, le gouvernement devrait envisager sérieusement d'oeuvrer de concert avec nos partenaires provinciaux afin de fournir des ressources supplémentaires pour mettre en oeuvre des mesures préventives et des programmes judicieux s'attaquant aux racines des abus et de la violence au foyer, que ce soient des programmes de counselling en cas d'alcoolisme et de toxicomanie, de gestion de la colère, de sensibilisation à l'égalité des sexes — ce que nous n'avons pas beaucoup vu de l'autre côté de la Chambre hier —, de consultation conjugale ou d'autres d'interventions qui peuvent prévenir la violence et les mauvais traitements.
Although it goes beyond the scope of the proposed legislation, serious consideration should be given by this government to working with our provincial partners to provide additional resources to deal with preventive measures and sound programs to get at the root causes of domestic abuse and violence, whether they be programs for counselling in alcohol and drug abuse, anger management, debt management, stress management, gender sensitivity something we did not see much of on the other side of the House yesterday marriage counselling, or other interventions that may prevent violent and abusive behaviour.

22. rappelle que, le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport du médiateur pour l'année 2002, M De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de Constitution pour l'Europe contenait une base juridique pour une future loi sur la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contained a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contains a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

Je serais prêt à respecter le droit de quiconque veut s'opposer au projet de loi, mais nous devrions envisager sérieusement les conséquences qu'il y aurait à ne pas agir.
I would respect anyone's right to oppose this bill but we should consider the consequences of not proceeding with it.

Si ce projet de loi n'est pas adopté et qu'il est de nouveau déposé, le gouvernement devrait envisager sérieusement ce qu'il devrait véritablement comporter.
If the bill does not proceed now and is later re-introduced, the government should seriously consider what it really needs.

Oui, le fédéral devrait envisager sérieusement d'élaborer une formule qui nous laisserait au moins une certaine part des revenus générés par les projets Hibernia, Terra Nova, White Rose et Voisey's Bay, sans que nous soyons pénalisés par la perte d'un montant correspondant de paiements de péréquation.
Yes, the federal government should give serious consideration to a formula that would allow us to keep at least a portion of revenues from Hibernia, Terra Nova, White Rose and Voisey's Bay without knocking us back, dollar for dollar, off the equalization formula.