Traduction de «projet de loi c-217 reprend exactement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-217 reprend exactement le libellé de cette mesure législative.
Bill C-217 is exactly the same legislation.

Les commissions et tribunaux des droits de la personne ont beaucoup contribué à définir cette notion et, d'ailleurs, le projet de loi C-279 reprend exactement la définition qu'en donne la Commission ontarienne des droits de la personne.
The human rights commissions and courts have done much to define it and, in fact, the Ontario Human Rights Commission has defined it in exactly the same way as it is has been entered into Bill C-279.

Puis-je rappeler aux députés qu'en gros le projet de loi C-206 reprend exactement l'intention de la motion adoptée par la Chambre le 23 avril 2001.
May I remind members that the essence of Bill C-206 was exactly the intent of the motion passed by the House on April 23, 2001.

5. accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de libéralisation des médias; déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire et les exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne, alors que des engagements pour la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le président,
5. Welcomes the return of the refugees, the adoption of a law criminalising slavery, and the draft law liberalising the media; deplores the absence of democratic means of dealing with the legacy of human rights violations and the abuses perpetrated in 1990 against the black Mauritanian community, despite the President's promises to set up a committee of inquiry;

5. accueille favorablement le retour des réfugiés, l'adoption d'une loi criminalisant l'esclavage et le projet de loi de la libéralisation des médias, déplore l'absence de règlement démocratique en ce qui concerne le passif humanitaire et les exactions commises au cours de l'année 1990 contre la communauté négro-mauritanienne, alors que des engagements pour la mise en place d'une commission d'enquête avaient été pris par le Président,
5. Welcomes the return of the refugees, the adoption of a law criminalising slavery, and the draft law for the liberalisation of the media; deplores the absence of democratic means of dealing with the legacy of human rights violations and the abuses perpetrated in 1990 against the black Mauritanian community, despite the President's promises to set up a committee of inquiry;

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from October 4 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the second time and referred to a committee.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion: Que le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from May 16 consideration of the motion that Bill C-217, an act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, be read the second time and referred to a committee.

Cela dit, il est vrai que nous ne connaissons pas le contenu exact de ce projet de modification de la loi, car il n'a pas encore été soumis au gouvernement turc.
However, the truth is that we do not know the exact content of this draft law because it has yet to be submitted to the Turkish Government.