Vertaling van "projet de loi c-10 contient trois principaux " (Frans → Engels) :

De mon point de vue, le projet de loi C-10 contient trois principaux amendements directement reliés au traitement des victimes d'actes criminels : il accorde aux victimes le droit de présenter une déclaration aux audiences de libération conditionnelle; il interdit à un délinquant d'annuler une audience de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date fixée pour l'audience et il élargit la portée des renseignements fournis aux victimes.
From my perspective, three main amendments within Bill C-10 relate directly to the treatment of victims of crime: providing victims with the right to present a statement at parole hearings, removing an offender's right to cancel a parole hearing within 14 days of the scheduled hearing, and increasing the scope of information provided to victims.

Le projet de loi comporte en vérité trois principaux éléments.
There are really three main components of this bill.

Le projet de loi S-8 contient trois « attendus » et trois autres courtes dispositions qui ont trait au gouvernement fédéral.
Bill S-8 contains three whereas clauses and three other short clauses relating to the federal government, not more than one page, while the bulk of its 51 provisions outline the electoral processes that the provinces must adopt for the election of candidates to Senate seats.

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of those who are lesbian, gay, bisexual or transgender,

C. considérant que ce projet de loi contient une disposition selon laquelle toute personne, même hétérosexuelle, qui ne signalerait dans les 24 heures l'identité de personnes dont elle sait qu'elles sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles, ou qui défendrait les droits de ces personnes, sera passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans,
C. whereas the bill includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fails to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports the human rights of people who are,

La Commission présente un projet de recommandations en matière d'emploi en complément des nouvelles lignes directrices pour l'emploi. Les lignes directrices 2003 comprennent, notamment, trois objectifs principaux et 10 priorités pour les réformes structurelles, et invitent les États membres d'améliorer la gouvernance, le partenariat entre les différents intervenants ainsi que la mise en œuvre du processus. Mettant à profit les observations formulées dans le rapport conjoint sur l'emploi de l'année 2002 qui évalue les actions entreprises au niveau national, la Commission fournit aux États membres des conseils spécifiques en vue de la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices et d'orienter leur action politique vers les principaux défis qu'ils doivent affronter. Les recommandations portent essentiellement sur l'éducation et la formation tout au long de la vie, l'offre de main-d'œuvre et le vieillissement actif, l'égalité entre les femmes et les hommes, rendre le travail plus avantageux ainsi que faire face au changement et promouvoir la capacité d'adaptation.
Council Recommendation (EC) No 579/2003 of 22 July 2003 on the implementation of Member States' employment policies (2003/579/EC [Official Journal L 197 of 05.08.2003]. The Commission's proposal for employment recommendations is presented in conjunction with the new employment guidelines. The 2003 guidelines include, in particular, three main objectives and 10 structural reform priorities, and call on the Member States to improve governance, the partnership between the different players and the implementation of the process. Drawing on the findings of the joint employment report for 2002, which assesses the action taken at national level, the Commission provides the Member States with specific guidance for implementing the new guidelines and focusing their policy action on the key challenges to be faced. The recommendations have to do mainly with lifelong learning, labour supply and active ageing, gender equality, making work pay, addressing change and promoting adaptability.

Le projet de loi C-55 contient trois éléments, dont le projet de loi lui-même.
Bill C-55 is a package which contains three elements, Bill C-55 being but one.

Le projet de loi C-36 contient trois articles, dont le titre abrégé (art. 1) et la disposition indiquant que le projet de loi entrera en vigueur 30 jours après avoir reçu la sanction royale (art. 3).
Bill C-36 consists of three clauses, including the short title (clause 1) and the provision indicating that the bill will come into force 30 days after Royal Assent (clause 3).