Vertaling van "projet de loi avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

avant-projet | avant-projet de loi [ AP ]
preliminary draft

avant-projet détaillé [ APD | étude de l'avant-projet | étude d'avant-projets détaillés | étude des avant-projets détaillés | conception détaillée | design final ]
final design [ detail design ]

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

activités ayant trait à l'avant-projet | activités d'avant-projet | CDA [Abbr.]
conceptual-design activities | CDA [Abbr.]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Avant-projet de loi sur le Groupe de Contadora
Contadora Draft Act

avant-projet de loi
green paper

avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels [ AP LECCA ]
preliminary draft of a Federal Act on Financial Reporting and Auditing

avant-projet de loi
draft bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon l’article 73(2), il est interdit de proposer des amendements à un projet de loi avant sa deuxième lecture et son renvoi à un comité (Toutefois, si un projet de loi est renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture en vertu de l’article 73(1), il peut dans ce cas être amendé avant cette étape).
Standing Order 73(2) prohibits amendments to the clauses of these public bills prior to the completion of second reading and their referral to a committee (Bills referred to committee before second reading pursuant to Standing Order 73(1) may be amended prior to their being read a second time).

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

3. invite le gouvernement cambodgien à retirer le projet de loi relative aux syndicats, à publier le projet actuel et à consulter des spécialistes et des syndicalistes en vue de sa révision, conformément au droit international et aux conventions de l'OIT, notamment la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, avant de présenter un nouveau projet pour examen;
3. Calls on the Government of Cambodia to withdraw the draft law governing trade unions, to publicly disclose the current draft and to consult with experts and trade union members with a view to revising it, in compliance with international law and ILO conventions, in particular the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention (No 87) and the Right to Organise and Collective Bargaining Convention (No 98), before resubmitting the draft for consideration;

12. invite les autorités d'Azerbaïdjan à adopter le projet de loi sur la diffamation qui prévoit la suppression de la responsabilité pénale pour la diffamation et l'injure; se félicite des discussions sur l'adoption d'une telle loi qui ont lieu au sein de la société azerbaïdjanaise, de la coopération étroite avec l'OSCE à cet égard, et de l'intention des autorités d'Azerbaïdjan d'adopter ce projet de loi avant la fin de l'année;
12. Calls on the Azerbaijani authorities to adopt the draft law on defamation which provides for the abolition of criminal liability for defamation and insult; welcomes the discussions on the adoption of such a law within Azerbaijani society, the close cooperation with the OSCE in this regard, and the intention of the Azerbaijani authorities to adopt the draft law before the end of the year;

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

Au cours de la session précédente, je me rappelle qu'un recours au Règlement a été soulevé au sujet de la publication d'un avant-projet de loi avant que le projet de loi lui-même, en l'occurrence le projet de loi C-30, qui traitait des changements climatiques, ne soit présenté à la Chambre.
In a prior session of Parliament, on government Bill C-30 dealing with climate change, I can recall that there actually was a point of order raised with regard to the release of a draft bill to the public prior to it being tabled in the House.

Avant d'aller plus loin, je tiens à signaler à la Chambre que j'ai entrepris la rédaction de ce projet de loi avant que la ministre de la Justice ne présente le projet de loi C-3, copie conforme du projet de loi C-7, qui était resté en plan au Feuilleton à la dissolution du Parlement lors du déclenchement des élections fédérales de l'an 2000.
Before I proceed, I would like to point out to the House that I initiated the drafting of the bill before the justice minister introduced Bill C-3, a carbon copy of Bill C-7 that died on the order paper at the dissolution of parliament with the call of the 2000 federal election.

Le ministre a utilisé 961 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour éponger le déficit de 1995-1996 avant même que le Parlement n'ait autorisé ce paiement, avant que le Sénat n'ait adopté le projet de loi, avant que la Chambre des communes n'ait accepté le projet de loi.
The minister put that $961 million of the Canadian taxpayers' money into the deficit for 1995-96 before Parliament even authorized the payment of it, before this Senate passed the bill, and before the House of Commons passed the bill.