Vertaling van "projet de loi avait alors déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le groupe fédéral-provincial de rédaction du projet de déclaration canadienne des droits des enfants
Federal Provincial Task Force for a Canadian Bill of Rights for Children Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour corriger le compte rendu, j'aimerais mentionner que je crois me souvenir que M. White, qui a déposé ce projet de loi à l'époque, ait demandé un rappel au Règlement au cours des affaires courantes après que le député de Scarborough eut présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce projet de loi avait alors franchi toutes les étapes à la Chambre et au Sénat.
I want to say, just to correct the record, I believe that Mr. White, the member who moved this bill the time, said that he had risen on a point of order during Routine Proceedings after the member for Scarborough had introduced a private member's bill which in the previous Parliament passed all stages in both the House and the Senate.

La campagne du projet de loi avait alors été de protéger les réfugiés et de décourager les passeurs qui mettaient en danger la vie des étrangers qui tentaient d'entrer au Canada par bateau.
It was promoted as the bill that would protect refugees and discourage smugglers who were endangering the lives of foreigners trying to enter Canada by boat.

Le Premier ministre de l'époque avait alors déclaré devant la Chambre des Communes: "Il est absolument évident que nous disposons d'une possibilité de non-participation en ce qui concerne la Charte et les affaires judiciaires et intérieures".
The then prime minister told the House of Commons: "It is absolutely clear that we have an opt-out from both the Charter and judicial and home affairs".

R. considérant que la Cour constitutionnelle a rejeté dix articles du projet de loi électorale, les déclarant contraires à la constitution; que cette décision pourrait aboutir à ce que les élections soient repoussées;
R. whereas the Constitutional Court has rejected ten articles of the draft election law as being unconstitutional; whereas this decision could result in the elections being delayed;

D. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association a indiqué que la société civile cambodgienne avait été tenue à l'écart du processus d'élaboration du projet de loi sur les associations et les ONG;
D. whereas the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association has stated that civil society in Cambodia has been excluded from the LANGO drafting process;

Le projet de loi avait alors été adopté et avait été renvoyé à un comité au moment du déclenchement des élections.
The bill was passed at that time, and it was referred to committee at the time of the election call.

Si on les examine, comme je l'ai fait, les antécédents de ce projet de loi, qui était alors le projet de loi C-49, il y a 14 ou 15 mois.Le ministre qui avait comparu pour faire des commentaires sur le projet de loi avait alors déclaré que ce serait un organisme ouvert et transparent.
If one examines, which I've done, the background to the bill, which was then Bill C-49 about 14 or 15 months ago.In committee, the minister who appeared to speak to the bill avowed that it would be an open and transparent agency.

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

Le commissaire Patten avait alors déclaré devant cette séance plénière que la Commission envisagerait ces recommandations avec beaucoup d'attention et qu’elle préparerait une communication sur ses services extérieurs durant la première moitié de 2001, que nous attendons avec le plus grand intérêt.
At that time, Commissioner Patten told this House that he would consider those recommendations very carefully and would prepare a communication on the external services during the first half of 2001, which we are eagerly awaiting.

Ce projet de loi avait alors franchi les étapes de la première lecture le 11 juin 1992 et de la deuxième lecture le 6 mai 1993.
That bill passed the first and second reading stages on June 11, 1992 and May 6, 1993.