Vertaling van "projet de loi aux implications potentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Projet de loi C-61 : modifications aux lois sur les avantages destinés aux anciens combattants
Bill C-61: amendments to veterans benefits legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, alors que nous pleurons encore la perte de tant de vies à Boston, nous sommes appelés à débattre d'un projet de loi aux implications potentielles énormes.
Mr. Speaker, on a day when we are still mourning the loss of so many people in Boston, we are debating a bill that could have enormous implications.

Par conséquent, aux fins des infractions prévues dans ce projet de loi, les accusés potentiels ne se limitent pas à des personnes naturelles.
Therefore for the purpose of the offences under this proposed act, potential accused are not limited to natural persons.

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés.
- assessing and reporting the overall impacts of a proposal on competitiveness, including the investment, cost, price, and innovative implications for industry and individual sectors, as well as consumer satisfaction and taking particular account of the potential interactions between a policy proposal and other existing or planned legislation and regulation.

Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord s'assurerait du respect des normes environnementales des candidats potentiels et lancerait une période d'inscription d'un an à compter de la publication du projet de loi sur l'exonération rétroactive au Royaume-Uni.
The Department of Environment (DoE) Northern Ireland would assure the environmental standards of any potential claimant and would run a year-long registration period starting from the publication of the draft retroactive relief legislation in the United Kingdom.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés;
- assessing and reporting the overall impacts of a proposal on competitiveness, including the investment, cost, price, and innovative implications for industry and individual sectors, as well as consumer satisfaction and taking particular account of the potential interactions between a policy proposal and other existing or planned legislation and regulation;

Je voterai contre le projet de loi C-216, non pas parce que je suis en faveur de la pratique de l'abonnement par défaut que cherche à éliminer mon collègue, mais plutôt parce que j'ai le sentiment que ce projet de loi a le potentiel de soutirer au CRTC le pouvoir qu'il a de contribuer à l'essor des communautés minoritaires de langue française de ce pays.
I will be voting against Bill C-216, not because I support the practice of negative billing, which my colleague would like to see eliminated, but rather because I have the feeling that this bill has the potential to deprive the CRTC of its ability to contribute to the growth of this country's French language minority communities.

J'ai été très heureux d'apprendre aussi que le gouvernement était d'accord pour appuyer le projet de loi C-16, un projet de loi d'implication rapide d'une entente ayant eu lieu le 6 septembre.
The people of Sahtu, who are very pleasant to deal with, came to meet me in my office; we went over the whole agreement as such and I was very glad to learn that the government had agreed to support Bill C-16 which would quickly implement an agreement reached on September 6.

Il y a dans ce projet de loi un grand potentiel pour assurer la protection des eaux limitrophes canadiennes, mais la réalisation de ce potentiel dépend totalement du gouvernement.
There is the potential in this bill for a great deal of protection for Canadian boundary waters, but I would say that whether that potential is realized or not depends entirely on the goodwill of the government.