Vertaling van "projet de loi aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne saurais vraiment dire si le projet de loi C-10 aurait été d'une utilité dans ce cas, mais pour revenir aux conclusions de la commission Nunn qui ont mené au projet de loi C-10, il faut espérer que le projet de loi aurait pu avoir un meilleur effet, à savoir que cet adolescent n'aurait pas pu voler la voiture.
I cannot really say whether Bill C-10 in this case would have helped, but again, just speaking to the results out of the Nunn commission that led from that, I could see that Bill C-10 would hopefully have had a better effect on that young person not being able to steal that car in the first place.

Monsieur le Président, pour répondre à la question du député, il aurait dû y avoir plusieurs projets de loi plutôt qu'un seul, et ce projet de loi aurait dû être étudié en détail pour en connaître les répercussions.
Mr. Speaker, in answer to the member's question, I would agree that there should have been several bills rather than just one and that this bill should have been studied in detail to determine the implications.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

A. considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;
A. whereas between 19 and 21 January 2015 nationwide protests erupted over a draft electoral law that would have allowed the presidential term to be extended, contrary to constitutional provisions, and would have required a potentially very lengthy census to be conducted before national elections were held;

Cet argument aurait pu, j'en conviens, être pertinent si le débat en comité avait empêché le comité de faire rapport du projet de loi avant la date limite du 7 mai, auquel cas, conformément au Règlement, le projet de loi aurait été réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, ce qui aurait eu pour effet d'empêcher le député de présenter ces amendements au comité.
I would concede that this point might have been relevant if the debate in committee had prevented the committee from reporting the bill before the May 7 deadline, at which time, in accordance with the Standing Orders, the bill would have been deemed reported without amendments, thereby depriving the member of the ability to present those amendments in committee.

Le gouvernement ne serait-il pas dans l'embarras s'il présentait après sept ans un projet de loi qui pénaliserait si injustement un petit nombre de personnes dans notre collectivité? Le projet de loi aurait été présenté et débattu à la Chambre, serait resté en plan lorsque le gouvernement aurait prorogé la Chambre et mis fin à une session, puis il serait présenté encore une fois, malgré toutes les audiences qui ont eu lieu dans tout le Canada et tous les renseignements que nous avons reçus de groupes différents qui reconnaissent tous l'iniquité de ce projet de loi.
Would it not be an embarrassment to the government that it would come forward with a bill at this stage that would so unfairly penalize a small number of people within our community after seven years of a bill being brought before the House, being debated, being lost when the government prorogued the House and brought a session to an end and then being reintroduced yet another time, and with all the hearings across the country and the information we have received from divergent groups all recognizing the unfairness of this?

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

Si, franchement, le projet de loi déposé auprès de l'ancien Parlement était demeuré en selle, comme, me semble-t-il, il l'aurait fait, le projet de loi aurait été adopté au cours de l'automne de l'année dernière, soit bien avant la fin de l'exercice, et l'appareil aujourd'hui décrit dans le projet de loi C-4 aurait été en place.
Quite frankly, if the original legislation in the old Parliament had stayed on track, as I believe it would have, the bill could have been passed in the fall of last year, well before the end of the fiscal year, and the apparatus that is now in Bill C-4 would have been in place.