Traduction de «projet de loi au moyen de ressources financières suffisantes grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

Savez-vous si le gouvernement s'est engagé à soutenir le projet de loi au moyen de ressources financières suffisantes grâce auxquelles le commissaire à la protection de la vie privée, à titre d'ombudsman dont la charge de travail fera plus que doubler, disposera des moyens financiers dont il a besoin non seulement pour donner suite aux plaintes, mais aussi pour s'acquitter du rôle encore plus important d'éducateur du public qui lui échoit?
Are you aware of any promise to put enough financial commitment behind this bill so that the Privacy Commissioner, in his role as ombudsman whose workload will be more than doubled, will have the kind of financial clout that he needs not only to follow up on the complaints but to undertake the more important role as educator of the public?

101. estime que les défis posés par le processus de Copenhague et la stratégie Europe 2020 nécessitent de prévoir des ressources financières suffisantes, notamment grâce aux fonds structurels et au FSE en particulier, et qu'ils exigent un engagement plus fort en faveur de la promotion d'un EFT de qualité, tant au moyen d'actions concrètes que de la mise en place de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes de formation permettant, par exemple, de mettre en évidence les réussites d'étudiants sur le marché du travail, de mieux faire connaître l'EFT auprès de grandes entreprises ou d'assurer une meilleure information et une meilleure orientation sur les tenants et aboutissants de l'EFT avant la fin de l'enseignement obligatoire; fait observer qu'il serait profitable d'encourager les échanges d'expériences en matière de programmes d'aide et de séjours à l'étranger, comme par exemple la participation au programme Leonardo da Vinci;
101. Takes the view that the challenges posed by the Copenhagen process and the EU 2020 strategy call for the provision of adequate financial resources, inter alia through the Structural Funds, in particular the ESF, and for fuller involvement in promoting high-quality VET through concrete action and the inclusion of new models and methods of training, such as giving visibility to student success stories in the labour market, advertising the prestige attached to VET in major companies and providing fuller information and guidelines on VET matters prior to the completion of mandatory schooling; notes that encouraging exchanges of experience regarding support programmes and periods spent abroad, such as participation in the Leonardo da Vinci Programme, would be of great value;

23. estime que les défis posés par le processus de Copenhague et la stratégie Europe 2020 nécessitent de prévoir des ressources financières suffisantes, notamment grâce aux fonds structurels, en particulier le FSE, et appellent une implication plus marquée en faveur de la promotion d'un EFT de qualité au moyen d'actions concrètes et la mise en place de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes de formation, permettant, par exemple, de mettre en évidence les réussites d'étudiants sur le marché du travail, de faire connaître le prestige de l'EFT auprès de grandes entreprises ou d'assurer une meilleure information et une meilleure orientation sur les questions relatives à l'EFT avant la fin de l'enseignement obligatoire; observe qu'il serait profitable d'encourager les échanges d'expériences en matière de programmes d'aide et de séjours à l'étranger, comme par exemple la participation au programme Leonardo da Vinci;
23. Takes the view that the challenges posed by the Copenhagen process and the EU 2020 strategy call for the provision of adequate financial resources, inter alia through the Structural Funds, in particular the ESF, and for fuller involvement in promoting high quality VET through concrete action and the inclusion of new models and methods of training, such as giving visibility to student success stories in the labour market, advertising the prestige attached to VET in major companies and providing fuller information and guidelines on VET matters prior to the completion of mandatory schooling; notes that encouraging exchanges of experience regarding support programmes and periods spent abroad, such as participation in the Leonardo da Vinci programme, would be of great value;

47. continue de soutenir le développement du partenariat oriental avec les voisins européens de l'Union européenne par leur intégration économique dans le marché intérieur et l'intensification de la coopération politique, économique et culturelle; souligne l'importance de doter ce partenariat de projets crédibles et de fournir des incitations tangibles à moyen et long terme en faveur des réformes, lesquelles permettront de renforcer l'engagement des sociétés des pays partenaires dans le processus de modernisation et d'intégration à l'Union européenne; souligne en particulier la nécessité – tout en préservant la sécurité pour tous les citoyens de l'Union – de supprimer progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris, finalement, l'exemption de l'obligation de visa) et de renforcer la coopération dans tous les aspects de la sécurité, surtout la sécurité énergétique; réaffirme sa position selon laquelle le partenariat doit être doté de ressources financières suffisantes; souligne la nécessité de garantir la complémentarité du partenariat avec des initiatives régionales, en particulier la Synergie de la mer Noire;
47. Continues to support the development of the Eastern Partnership with the Union's European neighbours, integrating them economically into the internal market and intensifying political, economic and cultural cooperation; underlines the importance of providing this partnership with credible projects and of tangible medium- and long-term incentives for reform, which would strengthen the commitment of societies in the partner countries to the process of modernisation and integration with the EU; in particular, points out the need – while maintaining security for all EU citizens – to progressively remove all obstacles to the free movement of persons (including, eventually, visa-free travel) and to enhance cooperation in all aspects of security, especially energy security; reiterates its view that the partnership needs to be provided with adequate financial resources; emphasises the need to ensure the Partnership's complementarity with regional initiatives, in particular the Black Sea Synergy;

46. continue de soutenir le développement du partenariat oriental avec les voisins européens de l'Union européenne par leur intégration économique dans le marché intérieur et l'intensification de la coopération politique, économique et culturelle; souligne l'importance de doter ce partenariat de projets crédibles et de fournir des incitations tangibles à moyen et long terme en faveur des réformes, lesquelles permettront de renforcer l'engagement des sociétés des pays partenaires dans le processus de modernisation et d'intégration à l'Union européenne; souligne en particulier la nécessité – tout en préservant la sécurité pour tous les citoyens de l'Union – de supprimer progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris, finalement, l'exemption de l'obligation de visa) et de renforcer la coopération dans tous les aspects de la sécurité, surtout la sécurité énergétique; réaffirme sa position selon laquelle le partenariat doit être doté de ressources financières suffisantes; souligne la nécessité de garantir la complémentarité du partenariat avec des initiatives régionales, en particulier la Synergie de la mer Noire;
46. Continues to support the development of the Eastern Partnership with the Union's European neighbours, integrating them economically into the internal market and intensifying political, economic and cultural cooperation; underlines the importance of providing this partnership with credible projects and of tangible medium- and long-term incentives for reform, which would strengthen the commitment of societies in the partner countries to the process of modernisation and integration with the EU; in particular, points out the need – while maintaining security for all EU citizens – to progressively remove all obstacles to the free movement of persons (including, eventually, visa-free travel) and to enhance cooperation in all aspects of security, especially energy security; reiterates its view that the partnership needs to be provided with adequate financial resources; emphasises the need to ensure the Partnership's complementarity with regional initiatives, in particular the Black Sea Synergy;

Si les provinces n'ont pas des ressources financières suffisantes pour engager ces spécialistes, une mesure comme le projet de loi C-10 risque de rater la cible.
Without proper and adequate funding to ensure that the provinces have the resources in order to hire these individuals, then something like Bill C-10 may fall through the cracks.

Les réductions équivalentes de dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi n'entrent pas en ligne de compte, pas plus que les déclarations des notes explicative et financière qui peuvent accompagner le projet de loi et prévoir que les coûts seront absorbés au moyen des ressources financières existantes ou qu'aucune hausse générale des dépenses publiques ne devrait résulter du projet de loi.
Counter-balancing reductions in expenditure purposes provided for elsewhere in the bill are disregarded, as are statements in the explanatory and financial memorandum accompanying the bill to the effect that costs will be met from within existing financial resources or that no overall increase in the public expenditure is expected to result from the bill.

L'Assemblée des Premières Nations, conformément aux directives de ses chefs, est prête à chercher des solutions au projet de loi qui garantiront une réglementation qui respectera les droits issus de traités et les droits ancestraux des Autochtones ainsi que des ressources financières suffisantes pour répondre aux besoins.
The Assembly of First Nations, under the direction of the chiefs, is here willing to pursue fixes to the bill that ensure that the regulations will respect Aboriginal treaty rights and Aboriginal title rights, and that ensure the financial resources match the need.

Le gouvernement fédéral doit doter les gouvernements des premières nations de nouvelles ressources financières suffisantes pour faire face à tous les aspects de la mise en oeuvre du projet de loi C-44.
The federal government must provide first nations governments with adequate new financial resources to deal with all aspects of Bill C-44 implementation.