Traduction de «projet de loi allait atténuer encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie [ Loi constituant la Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie ]
Mackenzie Gas Project Impacts Act [ An Act to establish the Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project Impacts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous venez de nous dire, en réponse à la question du député du NPD, que ce projet de loi allait améliorer la situation et donner encore plus de pouvoirs.
In response to a question from the NDP member, you stated that the bill will improve the situation and grant additional powers.

Nous aimerions parler des interdictions qui sont énoncées dans le projet de loi; des pouvoirs de gestion du ministre du Patrimoine canadien; du pouvoir qui est conféré aux gardes et aux agents de l'autorité qui sont chargés de faire respecter la loi; des moyens que prévoit le projet de loi pour atténuer ou prévenir les dommages environnementaux au sein d'une AMC; et de la nécessité d'ajouter au projet de loi une disposition obligatoire de révision.
We'd like to speak to the prohibitions that are articulated in the bill; the management powers of the Minister of Canadian Heritage; the power of the wardens and enforcement officers who will be responsible for enforcing the act; the ability of the bill to mitigate or prevent environmental damage within an MCA; and the need for a mandatory review clause for the bill.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

J'espérais que ce projet de loi allait atténuer encore davantage les problèmes rencontrés.
I had hoped that the bill would alleviate the problems.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

D'une part, nous avions des groupes de défense des animaux qui comparaissaient et disaient que le nouveau projet de loi n'allait pas assez loin tandis que d'autre part, nous avions des représentants de l'industrie, notamment des exploitants de ranch, des agriculteurs et des éleveurs de bovins, qui disaient que le projet de loi allait à l'encontre de la manière traditionnelle dont les choses se passent dans un ranch.
On the one hand we would have animal rights groups appearing and saying that this new bill would not go far enough and on the other hand we would have industry, like ranchers, farmers, beef producers, who would say this moves into traditional ways that we go about our business at the ranch.

Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.
No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.

– (DE) Monsieur le président, je voudrais d’abord remercier Israël de prendre au sérieux les nombreuses inquiétudes suscitées par son projet de loi et d’avoir, ne serait-ce que légèrement, atténué les dispositions.
– (DE) Mr President, I would firstly like to thank Israel for taking seriously the many concerns about its proposed legislation and for at least watering down the provisions slightly.

Étant donné que cette loi est encore à l’état de projet et qu’elle n’a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, la Commission n’est pas en mesure de déterminer la compatibilité de ce projet de loi vénézuélien avec une quelconque obligation juridique concrète ou proposée impliquant l’Union européenne, ni d’évaluer son incidence précise sur les relations entre l’Union européenne et le Venezuela.
As this law is still a draft and still has not been adopted or implemented, the Commission is therefore not in a position to examine the compatibility of the proposed Venezuelan law with any concrete or proposed legal obligations involving the EU or to assess its precise impact on the EU-Venezuelan relations.

Il a aussi ajouté que le projet de loi n'allait pas tout à fait assez loin (1545) Pourtant, le ministre de l'Environnement et de la Faune du Québec a protesté que le projet de loi allait trop loin.
He did comment, though, that the bill did not go quite far enough (1545 ) The minister of the environment and wildlife for Quebec stressed that the bill goes too far.