Vertaling van "projet de loi aille suffisamment " (Frans → Engels) :

Je ne suis pas certain que ce projet de loi aille suffisamment loin à cet égard.
There are some good provisions in the bill.

Nous sommes prêts à ce que ce projet de loi aille de l'avant et soit étudié de façon plus approfondie (1750) M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC): Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-364.
We are prepared to see that go forward and be discussed further (1750) Mr. Loyola Hearn (St. John's South—Mount Pearl, CPC): Mr. Speaker, it is a pleasure to participate in the debate on Bill C-364.

18. prend acte de la lettre dite "d'exécutabilité" de la Commission concernant les amendements du projet de budget adoptés par le Parlement en première lecture; estime qu'il est inacceptable que la Commission ait présenté ce document à une étape aussi tardive de la procédure, le rendant ainsi bien moins utile qu'il aurait pu l'être; réaffirme que diverses questions politiques importantes exigent une visibilité appropriée dans le budget de l'Union; décide de créer de nouvelles lignes budgétaires sur le changement climatique, la loi sur les petites entreprises, l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, la stratégie communautaire pour la mer Baltique et l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie; décide de tenir compte de certaines des remarques de la Commission lors de la deuxième lecture du budget; s'en tiendra néanmoins à ses décisions de première lecture, notamment dans les cas où suffisamment de temps a été investi et suffisamment d'efforts ont été déployés lors d'une étape antérieure pour choisir la meilleure façon de mettre en œuvre les amendements du Parlement, comme cela a été le cas pour les projets pilotes et les actions préparatoires;
18. Has taken note of the Commission's Letter of Executability regarding the amendments to the draft budget adopted by Parliament at first reading; considers it unacceptable that the Commission presented this document at such a late stage in the procedure, thus rendering it far less useful than it could have been; insists that several important political issues require appropriate visibility in the Union's budget; decides to create new budgetary lines on climate change, on the Small Business Act (SBA), on the financial instrument for the adaptation of the fishing fleet to the economic consequences of fuel prices, on the EU Baltic Sea Strategy and on aid for rehabilitation and reconstruction of Georgia; has decided to take some of the Commission's comments into account in the second reading of the budget; will, however, abide by its first reading decisions especially in those cases in which sufficient time and effort has already been spent at an earlier stage on assessing how Parliament's amendments can best be implemented, as was the case with pilot projects and preparatory actions;

Quelques groupes, dont Amnistie Internationale, ont indiqué qu'ils continueraient d'envisager de nouveaux moyens d'améliorer le projet de loi C-19, mais que, après avoir fait la part des choses, ils préféraient que le projet de loi aille de l'avant.
A few groups, Amnesty International being one of them, said that they would continue to look for more improvements in Bill C-19, but weighing the pluses and the minuses they would prefer the bill to go forward.

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité dans le contexte du contrôle financier, à propos duquel la Slovaquie dispose, il est vrai, d’un projet de loi mais l’on peut se demander si le pays sera, dans des délais suffisamment courts, en mesure de gérer de manière appropriée les subventions communautaires dès qu’il sera membre de l'Union européenne.
This is all the more pressing in the sphere of financial control for which, admittedly, draft legislation has now been submitted in Slovakia, but in respect of which it is fair to continue to question the country’s aptitude to process EU subsidies in an adequate manner once it is an EU Member State.

Le projet de loi d'amnistie couvre les prisonniers politiques, y compris la plupart des Kosovars albanais auxquels l'honorable député fait référence dans sa question, mais s'il convient certes de se féliciter de cette loi, l'UE estime également que cette dernière n'est pas suffisamment étendue.
The draft amnesty law covers political prisoners, including most of the Albanian Kosovars referred to in the honourable Member's question, but, in the EU's view, while welcomed, it does not go far enough.

17. approuve les objectifs fixés par la Commission mais propose d'autres moyens pour y parvenir; soutient la proposition de la Commission de remplacer les règles prudentielles quantitatives par des règles qualitatives, lorsqu'il est prouvé que le cadre communautaire des contrôles internes, des contrôles externes, de la surveillance par les autorités de contrôle, la priorité accordée aux droits du bénéficiaire en cas de faillite du prestataire sont suffisamment définies dans un projet de loi; s'oppose aux propositions relatives à la garantie d'insolvabilité et estime qu'elles limitent la concurrence entre les régimes de retraite et les compagnies d'assurance vie;
18. Endorses the goals set by the Commission but focuses on different means; supports the proposal that quantitative prudential rules be replaced by qualitative rules if it can be ensured that Community conditions relating to internal monitoring, external monitoring and monitoring by the supervisory authority, and the priority of pensioners' rights in the event of the pension schemes' bankruptcy are adequately defined in a proposal for legislation; opposes the proposals concerning insolvency insurance since they restrict competition between pension schemes and life insurance companies;

opposé. J'espère que le député d'Ottawa-Vanier fera de même, parce qu'étant lui-même un franco-Ontarien il a suggéré un amendement au projet de loi, sans qu'il ne s'agisse d'un amendement qui fait en sorte que le projet de loi aille à la poubelle, comme ce devrait être le cas (1210) [Traduction] M. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-216.
for Ottawa-Vanier will do the same since, as a Franco-Ontarian himself, he has suggested that this bill be amended, although his amendment would not send the bill to the trash can, which is where it should go (1210 ) [English] Mr. Dick Harris (Prince George-Bulkley Valley, Ref.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-216.

Bien que le projet de loi C-51 soit très intéressant et depuis longtemps souhaité, bien que nous demandions depuis longtemps au gouvernement de revoir toute la question des médicaments, des drogues et des instruments thérapeutiques et que nous ayons demandé au gouvernement de le faire à plusieurs reprises, il est certain que nous voterons pour que ce projet de loi aille en comité et soit étudié à fond.
Although Bill C-51 is very important and long overdue, although we have been calling on the government to review the whole issue of medicines, drugs and therapeutic devices for a long time, and although we have called on the government to do so a number of times, we will vote to send this bill to committee to be thoroughly examined.