Vertaling van "projet de loi a récemment attiré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]
pending bill

faire passer un projet de loi à la hâte
jam a bill through | congress

soumettre un projet de loi à un comité
refer a Bill to a committee

renvoi d'un projet de loi à un comité
committal of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième partie du projet de loi a récemment attiré beaucoup d'attention.
The second part of this bill has received quite a bit of attention recently.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

La structure proposée du conseil est décrite dans le projet de loi, mais j'attire l'attention sur le fait que le projet de loi exigerait qu'il comprenne au moins un membre ayant lui-même vécu — ou dont un proche parent a connu — des problèmes de santé mentale tout en étant pris en charge par le système de justice pénale.
The proposed structure of the council is set out in the bill, but I would draw your attention to the fact that the bill would mandate that it include one or more individuals who have personal experience of either themselves or an immediate family member living with mental illness while being involved with the criminal justice system.

Par exemple, un projet de jumelage de l'UE mené récemment en matière de renforcement de la gouvernance électronique en Géorgie a débouché sur une nouvelle loi sur la signature numérique et sur l'adoption d'un cadre européen global d'identification électronique pour les transactions électroniques, un cap majeur pour la Géorgie et son intégration en Europe.
For example, a recently-concluded EU Twinning project on strengthening e-Governance in Georgia led to a new digital signature law and to the adoption of an overall European framework of electronic identification for electronic transactions, a crucial step for Georgia and its integration with Europe.

Par exemple, un projet de jumelage qui s'est terminé récemment a aidé le commissariat aux réfugiés et aux migrations et le ministère de l'intérieur de la République de Serbie à mener à bien l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'asile, ainsi que la réforme du régime d'asile du pays.
A recently finalised Twinning project, for example, helped the Commissariat for Refugees and Migration and the Ministry of the Interior of the Republic of Serbia to deliver on the preparation of a new asylum law and on the reform of the country's asylum system.

J'aimerais, par la présente, exprimer mon point de vue à l'égard du projet de loi présenté récemment à la Chambre des communes du Canada, le projet de loi portant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
By means of this letter I would like to express my point of view concerning the legislation recently tabled in the Canadian House of Commons to implement Canada-Colombia Free Trade Agreement (CCFTA).

22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;
22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy;

22. prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d’avis qu’une telle approche ne représente pas un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; estime qu'en Russie comme ailleurs, c'est le marché qui est le mieux à même de déterminer l'actionnariat des sociétés;
22. Takes note of the bill recently introduced in the Russian Federation, which allows the government to reject foreign bids for majority stakes in Russian companies, thus prohibiting foreign ownership of more than 49% in companies active in 39 strategic industries; questions the bill itself as well as the choice and the growing number of industries that have been classified as strategic and essential to national security; considers that this does not represent a move towards improving the investment climate and that this raises fundamental questions regarding the role of the State in a market economy and competition in key sectors of the economy; considers that the ownership situation of companies, in Russia as in other countries, is a matter which can best be determined by the market;

Une partie du projet de loi qui a attiré mon attention durant ma lecture et qui soulève des questions se trouve à la page 109 du projet de loi.
One part of the bill that caught my attention and which raises some question is found on page 109 of the bill.

La façon dont le Comité a adopté le projet de loi a également attiré l’attention des médias(8). Au fur et à mesure que le projet de loi progressait à l’étape du comité, il est devenu de plus en plus évident que les modifications controversées à la Loi sur le droit d’auteur risquaient de faire échouer une mesure législative autrement digne de mérite.
Another aspect of the bill that garnered some media attention was the way in which the bill was ultimately passed by the Committee (8) As the bill progressed through the Committee stage, it was increasingly evident that the controversial amendments to the Copyright Act might defeat an otherwise laudable bill.