M. Paul Gauvin, sous-ministre adjoint principal, ministère des Transports du Canada: Nous sommes ic
i pour présenter le projet de loi prévoyant la commercialisation du système de
navigation aérienne civile, ce qui comporte également la res
ponsabilité pour la gestion de l'ensemble de l'espace aérien canadien et de l'espace aérien international au-dessus de l'Atlantique Nord, telle qu'elle a été déléguée par
l'Organisa ...[+++]tion de l'aviation civile internationale, l'OACI. Cela comprend environ 6,8 millions de mouvements d'avions et ces chiffres remontent à 1994.
Mr. Paul Gauvin, Senior Assistant Deputy Minister, Department of Transport Canada: We are here to present the bill for the commercialization of the Civil Air Navigation System, including the responsibility for the management of all Canadian airspace and international airspace over the North Atlantic, as delegated by the International Civil Aviation Organization, ICAO.