Traduction de «projet de fusionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet pilote de fusionnement
Integration Pilot Project

Directeur des projets d'achats fusionnés
Project Manager, Purchasing Consolidation Project Office

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

société qui fusionne | personne morale qui fusionne
amalgamating corporation

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

coups de pied accidentels contre un objet projeté
Accidental kicking against projected object

agression en frappant avec un objet projeté
Assault by striking with thrown object

porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur
innovative project holder | innovation project holder

chef de projet | directeur de projet | directrice de projet | administrateur de projet | administratrice de projet | chargé de projet | chargée de projet | responsable de projet
project manager | project director | project officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

2. En lieu et place des experts agissant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, désignés à cet effet sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la société issue de la fusion transfrontalière, ou agréés par une telle autorité, peuvent examiner le projet de fusion transfrontalière et établir un rapport écrit unique destiné à l'ensemble des associés.
2. As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts, appointed for that purpose at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the company resulting from the cross-border merger or approved by such an authority, may examine the common draft terms of cross-border merger and draw up a single written report to all the members.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une coopérative qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions ou une procédure visant à indemniser les membres minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres coopératives qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 27, paragraphe 1, la possibilité offerte aux membres de la coopérative qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging cooperative is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the merger, such procedures shall apply only if the other merging cooperatives situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 27(1), the possibility for the members of that merging cooperative to have recourse to such procedure.

►C2 Si le droit d’un État membre dont relève une coopérative qui fusionne prévoit une procédure permettant d’analyser et de modifier le rapport d’échange des parts ou une procédure ◄ visant à indemniser les membres minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres coopératives qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 27, paragraphe 1, la possibilité offerte aux membres de la coopérative qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging cooperative is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the merger, such procedures shall apply only if the other merging cooperatives situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 27(1), the possibility for the members of that merging cooperative to have recourse to such procedure.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.

En lieu et place des experts opérant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, au sens de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, désignés à cet effet et sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la future SE, peuvent examiner le projet de fusion et établir un rapport unique destiné à l'ensemble des actionnaires.
As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts as defined in Article 10 of Directive 78/855/EEC, appointed for those purposes at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the proposed SE, may examine the draft terms of merger and draw up a single report to all the shareholders.