À la suite des deux lettres envoyées par la Commission aujourd'hui, en vertu des articles 7 et 7 bis de la directive européenne sur les télécommunications, l'OPTA ne peut pas adopter pendant deux mois son projet de déréglementation de l'accès de gros fibre-to-the-office, ni pendant trois mois son projet de déréglementation de l'accès au haut débit de gros de haute qualité.
As a result of the two letters sent by the Commission today, under Article 7 and 7a of the EU Telecoms Directive, OPTA cannot adopt its plans to deregulate fibre-to-the-office wholesale access for two months, and to deregulate high quality wholesale broadband access for three months respectively.