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Présenter un projet de loi
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Traduction de «projet de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]


poser de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce a bill




projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants

borrowers and depositors protection bill


action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique

umbrella project


méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC

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appeal against [ appeal from ]


porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur

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project manager | project director | project officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les projets d'intérêt commun pour lesquels le promoteur de projets a déposé, dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations, un dossier de demande avant le 16 novembre 2013, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.

For projects of common interest in the permit granting process for which a project promoter has submitted an application file before 16 November 2013, the provisions of Chapter III shall not apply.


En effet, dans la mesure où de nombreux problèmes d'irrégularités de l'ancien programme ne sont pas résolus, les promoteurs de projets hésitent à déposer des demandes au titre de ce nouveau programme.

The many unresolved irregularity problems of the old programme make promoters hesitant in applying for projects under the new programme.


En ce qui concerne les projets d'intérêt commun dans la procédure d'octroi d'autorisation desquels un promoteur de projet a déposé un dossier de candidature avant le ., les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.

For projects of common interest in the permit granting process for which a project promoter has submitted an application file before ., the provisions of Chapter III shall not apply.


4. Une redevance non remboursable peut être demandée aux promoteurs de projets du secteur privé pour le traitement des projets qu’ils ont déposés en vue de leur inscription à l’EIPP.

4. A non-refundable fee may be charged to private project promoters for processing project applications for admission to the EIPP.


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Afin de raccourcir les délais entre la conception et la mise sur le marché, en adoptant une approche ascendante, et afin de renforcer la participation de l'industrie, des PME à Horizon 2020, ainsi que la participation des candidats ayant déposé un projet pour la première fois, il conviendrait de mettre en œuvre l'initiative pilote "voie express pour l'innovation" dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société".

In order to reduce the time from idea to market, using a bottom-up approach, and to increase the participation of industry, SMEs and first-time applicants in Horizon 2020, the Fast Track to Innovation (FTI) pilot should be implemented within the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" and within the priority "Societal challenges".


Le projet initialement déposé par la rapporteure constituait une provocation idéologique manifeste et a dû, par conséquent, être entièrement amendé.

The draft initially tabled by the rapporteur was a clear ideological provocation and therefore had to be altered in its entirety.


Comme je ne voulais pas courir le risque que la commission vote un rapport aussi contradictoire, j’ai finalement abandonné le projet de déposer les amendements précités.

As I did not want to risk the committee adopting such a contradictory report, I finally refrained from submitting the amendments I have referred to, but I still have serious misgivings.


Si je me rappelle bien la discussion qui s'est tenue sur la résolution prise pour le Sommet de Barcelone, où l'on a nommé très clairement des projets qui portent atteinte à la biodiversité et limitent cette dernière, nous ne devons pas avoir pour seule démarche de déposer des résolutions originales qui doivent nous permettre de protéger les gorilles des montagnes dans les forêts africaines : il est également nécessaire de mettre en œuvre de manière résolue des projets et nos propres programmes - tels que le programme Natura 2000.

When I recall the discussions on the resolution concerning the Barcelona Summit, a resolution which referred quite clearly to specific projects in Europe that contravene the principle of biodiversity and fail to protect rare flora and fauna, I am persuaded that it is not enough for us here in Europe merely to keep tabling splendid resolutions designed to protect mountain gorillas in African forests but that we also need to engage wholeheartedly in the implementation of projects and of our own European programmes, such as Natura 2000.


En tout état de cause, le Conseil rappelle que la Commission, dès l'avant-projet de l'exercice 1998 n'a plus introduit cette ligne dans son avant-projet de budget, et qu'elle n'a pas, à ce jour, déposé de proposition législative tendant à instaurer un instrument d'intervention communautaire spécifique, du type de celui évoqué dans la question.

Furthermore, the Council wishes to point out that as from the draft budget for the 1998 budgetary year, the Commission has ceased to include this line in its draft budget. The Commission has not, to date, submitted a legislative proposal aimed at setting up a specific Community intervention instrument of the type outlined in the question.


(11) Dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la politique d'information et de communication dans l'Union européenne(7), le Parlement européen estime que, s'agissant des programmes de soutien et d'action, la sélection des projets doit être rendue plus transparente et leur choix mieux motivé par rapport aux instances déposant des projets.

(11) In its resolution of 14 May 1998 on the information and communication policy in the European Union(7), the European Parliament stated that, with regard to support and action programmes, the selection of projects should be more transparent and the reasons for the choice should be clearer to those who submit the projects.


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