Vertaling van "projet de directive prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de la conception et de l'élaboration de projets importants [ Direction de l'élaboration et de la conception de projets importants ]
Major Project Design and Development Directorate

projet de directives pour les recherches | recherches
draft guidelines for the the searches | searches

projet de directive
draft directive

projet de directives pour les recherches
draft guidelines for the searches

Projet de directives pour les instructions permanentes pour les opérations de maintien de la paix
Draft Guideline Standard Operating Procedures for Peace-keeping Operations

Projet de directives et de normes relatives à l'enlèvement d'installations et d'ouvrages abandonnés ou désaffectés au large sur le plateau continental dans la zone économique exclusive
Draft Guidelines and Standards for the Removal of Offshore Installations and Structures on the Continental Shelf and in the Exclusive Zone

initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct
popular initiative with a direct counter-proposal

gestion de projet | direction de projet
project management

direction générale de projet (DGP)
systems project management

contre-projet direct
direct counter-proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de directive prévoit des exemptions pour les énergies renouvelables.
The draft directive provides for exemptions for renewable energy.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

La directive prévoit également que les plans et programmes qui définissent l’utilisation de zones limitées au niveau local, et les modifications mineures de plans et de programmes, ainsi que les plans et programmes différents de ceux énumérés à l’article 3, paragraphe 2, mais qui définissent le cadre de la mise en œuvre de projets, fassent l’objet d’une procédure d’évaluation.
The directive also requires plans and programmes which determine the use of small areas at local level and minor modifications to plans and programmes, as well as plans and programmes different from those listed in Article 3(2), but which set the framework for future development consent of projects, are subject to a screening procedure.

Le projet de directive prévoit certes une protection contre les mesures disproportionnées, mais comment ces mesures seront-elles définies – par le droit national ou par la décision d'un tribunal?
The draft directive may provide for exemption from disproportionate measures, but how are such measures to be defined – by a national law or by a court ruling?

En remplacement, le projet de directive prévoit seulement l'application des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) Ne sont requises que la publication d'un rapport annuel sur la situation du secteur nucléaire et la soumission de ce rapport à l'examen d'autres parties contractantes à la Convention expertes dans ce domaine.
Instead the draft directive will only enforce the requirements of the International Atomic Energy Agency’s Convention on Nuclear Safety (CNS). This requires only the publication of an annual report on the status of the nuclear sector and subjecting the report to peer review by other contracting parties of the Convention.

En remplacement, le projet de directive prévoit seulement l'application des dispositions de la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) conclue sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Instead, the draft directive will only enforce the requirements of the International Atomic Energy Agency’s Convention on Nuclear Safety (CNS).

L'article 9 du projet de directive prévoit que la personne qui s'estime discriminée, que ce soit en tant que candidat écarté ou personne renvoyée, peut recourir à la justice.
Article 9 of the draft directive states that persons who consider themselves discriminated against, whether as unsuccessful job applicants or as dismissed workers, can seek legal remedy.

Étant donné que les mécanismes de projet risquent de saper l'objectif environnemental et l'efficience économique du système d'échange des droits d'émission, votre rapporteur aimerait préciser que ce projet de directive ne prévoit pas l'inclusion de crédits provenant de mécanismes de projet (tels ceux prévus par le protocole de Kyoto, le mécanisme pour un développement propre et l'application conjointe).
Since project-based mechanisms risk undermining the environmental goal and the economical functioning of emissions trading, your draftsman would like to clarify that this draft Directive does not foresee the inclusion of credits from project-based mechanisms (such as CDM and JI under the Kyoto Protocol).

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.