Vertaling van "projet de directive prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Le projet de directive prévoit aussi que, au plus tard vingt ans après la date d'application (soit en 2032), tous les permis de conduire délivrés ou en circulation devront satisfaire à toutes les exigences de la directive.
The draft directive also requires that at the latest 20 years after the date of application (i.e. in 2032), all driving licences issued or in circulation must fulfil all its requirements.

La directive prévoit aussi des normes concernant l’alimentation en «quantité suffisante» et l’accès «permanent» à de l’eau fraîche.
The Directive also provides for standards concerning feeding in “sufficient quality” and “permanent” access to drinking water.

Il précise la procédure d'introduction des demandes de permis ainsi que leur contenu; le projet de directive prévoit aussi qu'il doit être démontré que l'emploi en question ne peut pas être pourvu par d'autres catégories plus privilégiées de personnes, par exemple des citoyens de l'Union ou des ressortissants de pays tiers ayant déjà pleinement accès au marché du travail national concerné.
There are details on the procedure for submitting applications and on the content of such applications and the draft Directive also provides that it must be demonstrated that the job vacancy in question cannot be filled by other more privileged categories of people, such as citizens of the Union, or third-country nationals already enjoying full access to the national labour market concerned.

La directive prévoit aussi que les ordres de transfert deviennent irrévocables à partir d'un moment fixé par le système.
The Directive also provides that transfer orders be irrevocable after a moment specified by the system.

Le projet de directive prévoit des exemptions pour les énergies renouvelables.
The draft directive provides for exemptions for renewable energy.

Parallèlement, la directive oblige les États membres à garantir au minimum un service universel, comme décrit dans le chapitre 2, correspondant à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs. La directive prévoit aussi des principes tarifaires, des exigences et normes de qualité ainsi qu'une procédure pour l'harmonisation des normes techniques.
At the same time the Directive obliges Member States to ensure as a minimum a universal service as described in its Chapter 2 and involving the permanent provision of a postal service of specified quality at all points in their territory at affordable prices for all users The.Directive also sets out tariff principles, quality requirements and standards and provides for a procedure for the harmonisation of technical standards.

La Commission s'attaque aussi à la pollution marine par le biais de la directive HAZMAT [27] (qui couvre diverses obligations de signalement auxquelles sont soumis les navires qui transportent des marchandises dangereuses ou polluantes), de la directive de contrôle des navires par l'État du port, du projet de directive sur les installations de réception portuaire [28], du projet de décision du Conseil définissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle [29] et des Communications sur la sécurité des pétroliers auxquelles renvoie la note de bas de page du point 11.
The Commission is also addressing marine pollution through the HAZMAT directive [27] (covering reporting obligations for ships carrying dangerous or polluting goods), the directive of port State control, the proposed directive on port reception facilities [28], the proposed Council decision setting up a Community framework for co-operation in the field of accidental marine pollution [29], and the Communications on Oil Tanker Safety referred to under the footnote in point 11 above.

-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour objet de prévoir l'établissement d'un système permettant à ceux qui ne veulent pas recevoir de prospectus de publicité directe ou de lettres contenant des documents imprimés sans autre adresse que « À l'occupant ou au titulaire de la boîte postale » d'en informer la Société canadienne des postes; ce projet de loi prévoit aussi que la Société canadienne des postes doit respecter le désir du propriétaire de ne pas vouloir recevoir de courrier-rebut et agir en conséquence (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
He said: Mr. Speaker, the purpose of the bill is to provide for the establishment of a system allowing persons who do not wish to receive direct mail advertising or mailing of printed matter without further address than householder, box holder, occupant or resident to notify Canada Post Corporation accordingly; and that Canada Post respect the wishes of the home owner if they do not wish to receive junk mail, and that Canada Post comply accordingly (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

Le projet de proposition de directive prévoit aussi la solidarité de tous les responsables d'un même dommage ainsi que du franchiseur et du franchisé lorsque le service est effectué par un prestataire de services franchisé.
The draft proposal also provides for joint and several liability of all parties responsible for one and the same damage as well as of the franchisor and the franchisee when the service is provided by a franchised supplier of services.

Le projet de directive définit précisément les éléments minimaux du contrat : - description de l'objet immobilier, - type précis de droit de jouissance à temps partagé, - périodes et dates de jouissance, - installations communes, - coût total pour l'acquéreur, - montant des charges annuelles .. Pour garantir à l'acheteur une période de réflexion suffisante, le projet de Directive prévoit que les Etats membres octroient à l'acquéreur un délai de réflexion de 14 jours (pour un achat dans l'Etat membre) et de 28 jours (pour un achat dans un autre Etat membre) avant l'application définitive du contrat.
The draft Directive specifies the minimum elements of the contract: - description of the immovable property, - precise nature of the timeshare right, - periods and dates of entitlement, - common facilities, - total cost for the purchaser, - amount of annual charges, etc. 2. In order to ensure that the purchaser has enough time to consider fully the implications of the transaction, the draft Directive stipulates that Member States must make provision for a cooling-off period of 14 days (for a purchase within the Member State) and 28 days (for a purchase in another Member State), within which the purchaser has the right to withdraw from the contract.