Traduction de «projet de contrat important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de contrat important
proposed material contract

être partie à un projet de contrat important
be a party to a proposed material contract

contrat virtuel [ projet de contrat ]
inchoate contract

projet de contrat
proposed contract

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

contrat préliminaire dans le cadre du projet
advance works contract

projet important d'intérêt européen commun | PIIEC [Abbr.]
important project of common European interest | IPCEI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la société;
(a) is a party to a material contract or proposed material contract with the corporation, or

(4) L’administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société d’État, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de la société, ne requiert pas l’approbation du conseil d’administration.
(4) If a material contract or proposed material contract is one that, in the ordinary course of the business or activity of the Crown corporation, would not require approval by the board of directors, a director or officer shall disclose in writing to the corporation or request to have entered in the minutes of a meeting of the board of directors the nature and extent of his interest forthwith after the director or officer becomes aware of the contract or proposed contract.

a) est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec l’Agence;
(a) is a party to a material contract or proposed material contract with the Agency; or

a) est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la Fondation;
(b) is a director or officer of, or has a material interest in, any person who is a party to a material contract or proposed material contract with the Foundation,

(3) L’administrateur doit communiquer par écrit à l’Agence, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de l’Agence, ne requiert pas l’approbation du conseil.
(3) If a material contract or proposed material contract is one that in the ordinary course of the business or activity of the Agency would not require approval by the Board, a director must disclose in writing to the Agency or request to have entered in the minutes of a meeting of the Board the nature and extent of the director’s interest as soon as the director becomes aware of the contract or proposed contract.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).
According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

5. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution présente le projet immobilier, y compris une estimation détaillée des coûts et son financement, ainsi qu'une liste des projets de contrats destinés à être utilisés et demande l'approbation du Parlement européen et du Conseil avant la conclusion de contrats.
5. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall present the building project, including its detailed estimated costs and its financing, as well as a list of draft contracts intended to be used, and shall request the approval of the European Parliament and the Council before contracts are concluded.

- Comment simplifier la gestion du grand nombre de propositions reçues dans certains secteurs (par exemple pour le cofinancement de projets de développement des ONG) eu égard aux ressources humaines et financières limitées dont la Commission dispose- Il s'agit dans ce cas de réduire le nombre de projets, de contrats et d'activités sans décourager les demandes émanant d'ONG de taille réduite (qui sont souvent à l'origine d'idées innovatrices) ni exclure le financement de projets de moindre ampleur lorsque ceux-ci correspondent aux priorités de l'Union européenne.
- How to streamline management of the large numbers of proposals received in certain sectors, (for example for the co-financing of NGO development projects) in view of the limited human and financial resources available to the Commission. Here the challenge is to reduce the number of the projects, contracts and operations, without discouraging applications from small NGOs (often the source of innovative ideas) nor excluding funding for small projects where these correspond to EU priorities.

En ce qui concerne l'attribution des projets, un marché important à Turin, que le secteur considérait comme un marché «vedette», a fait l'objet, en octobre 1991, d'un accord du type «un pour tous et tous pour un» prévoyant que le producteur qui décrocherait le contrat le partagerait avec les autres, dans certaines proportions convenues (cet accord n'a en fait pas été appliqué, car un sousmissionnaire extérieur a présenté l'offre la plus avantageuse; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 53-55, annexe 32).
As regards the allocation of projects, a major contract in Turin, which was regarded by the industry as a 'flagship` for the market, was the subject of a 'one for all and all for one` agreement in October 1991 by which the producer winning the contract would share it with the others in certain agreed proportions (In the event, the agreement was not applied because an outsider put in the lowest bid: ABB's Article Reply, pp. 53 to 55; Appendix 32).