Vertaling van "projet de constitution montrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)
constitutional bill

projet de constitution de l'Union européenne
draft constitution for the European union

projet de constitution d'une association
proposed incorporation of an association

projet de constitution
draft constitution

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions détaillées en vue de la constitution d'un réseau paneuropéen de projets sur le thème de la vie autonome et l'égalité des chances des personnes handicapées
Working Group entrusted with the task of making detailed Proposals for the Setting-Up of a Pan-European Network of Projects on Independent Living and Equality of Opportunities for People with Disabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que, le 25 août 2015, le comité de rédaction de la constitution a présenté un projet de nouvelle constitution, qui a été rejeté le 6 septembre 2015 par le Conseil national de réforme; qu'une nouvelle commission de rédaction de la constitution doit rédiger un nouveau projet de constitution dans les 180 jours et que le dernier rejet en date pourrait faire perdurer le régime militaire dans le pays;
D. whereas on 29 August 2015 the Constituent Committee completed the drafting of a new constitution, which was rejected by the National Reform Council on 6 September 2015; whereas a new constituent committee needs to redraft the constitution within 180 days, and whereas the latest rejection may prolong military rule in the country;

G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de constitution a été adopté à la majorité (63,8%) des votants dans un référendum qui a eu lieu les 15 et 22 décembre 2012, avec un taux de participation de 32,9 %, et que plusieurs chefs d'opposition ont déclaré la constitution illégitime, cherchant à entraver sa mise en œuvre;
G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Constitution was adopted by a majority (63.8 %) of voters in a referendum that took place on 15 and 22 December 2012, with a voter turnout of 32.9 %, and whereas several opposition leaders have called the Constitution illegitimate, seeking to undermine its implementation;

Certains aspects du projet de constitution montrent clairement que le compromis atteint est incomplet ou insuffisant et que le résultat obtenu jusqu'ici ne saurait constituer un aboutissement, comme nous l'avions espéré au départ.
There are aspects of the draft Constitution that bear clear witness to the fact that the compromise reached is incomplete or does not go far enough and that the result achieved to date is not the end of the line, as we had originally hoped.

Certains aspects du projet de Constitution montrent en effet clairement que le compromis atteint est incomplet et que le résultat obtenu jusqu'ici ne saurait constituer un aboutissement, comme nous l'avions espéré au départ.
Indeed, there are aspects of the draft Constitution that bear clear witness to the fact that the compromise reached is incomplete and that the result achieved to date cannot be the end of the line, as we had originally hoped.

de faire pression sur la CIG afin que soit parachevé le processus constitutionnel ouvert à Laeken; d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à se fonder sur le projet de Constitution, qui représente une avancée indiscutable, notamment sur la thématique des compétences et du principe de subsidiarité; d'appeler les candidats aux élections européennes à promouvoir le projet de Constitution; de mettre en place un dispositif d'évaluation et de contrôle du principe de subsidiarité.
putting pressure on the IGC to ensure that the constitutional process begun in Laeken is completed asking heads of state or government to work on the basis of the draft Constitution, which undoubtedly represents a significant step forward, in the area of competencies and the subsidiarity principle calling on candidates in the European elections to promote the draft Constitution putting in place a mechanism for assessing and monitoring the subsidiarity principle.

Je souhaiterais encore aborder un autre point faible du projet de constitution lié à la politique agricole commune: Le projet de constitution présenté par la convention fait en effet l'impasse sur l'important changement de paradigmes intervenu dans l'agriculture européenne tourner le dos à la production à outrance et privilégier la durabilité -, et dans ce projet, les objectifs de la PAC restent inspirés par l'économie de pénurie de l'après-guerre.
I would like to address one more weak point in the draft constitution to do with the common agricultural policy: the draft submitted by the Convention has in effect ignored the major paradigm change in European agriculture away from maximising production and towards sustainability, and the goals of the common agricultural policy in the draft still reflect the deprived post-war economy.

40. considère que les États membres qui organisent un référendum sur le projet de Constitution devraient, si possible, organiser ce référendum ou ratifier le projet de Constitution le même jour, conformément à leurs dispositions constitutionnelles;
40. Considers that Member States that hold referenda on the draft Constitution should if possible hold such referenda or ratify the draft Constitution in accordance with their constitutional provisions on the same day;

La Commission prend position à propos du projet de Constitution pour l'Europe
Commission adopts opinion on the European Constitution

Questions-réponses: la Commission se prononce sur le projet de constitution européenne
Q and A: Opinion of the Commission on the draft European Constitution