Vertaling van "projet de constitution européenne soit assorti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de constitution de l'Union européenne
draft constitution for the European union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit deuxièmement de conditions sociales : à ce jour, il n'est pas envisagé que le projet de Constitution européenne soit assorti d'un traité social comportant des garanties pour faire face aux risques de délocalisation d'entreprises ainsi que des assurances en matière de services publics.
Moving on to social conditions, so far there is no provision for a social treaty to accompany the draft constitution for Europe.

Nous devons veiller à ce que la Constitution européenne soit une réalité et, à cet égard, nous devons demander, une fois encore, que le projet de la Convention soit approuvé dès que possible, au moins durant la présidence irlandaise.
We must ensure that the European Constitution becomes a reality, and in this regard we must demand once again that the Convention’s draft be approved as soon as possible, during the Irish Presidency at least.

La Commission estime que l'équilibre atteint dans le projet de Constitution européenne reflète fidèlement les compétences respectives des États membres et de l'Union.
The Commission believes that the balance achieved in the Constitutional Treaty well reflects the respective competences of the Member States and the Union.

Ce projet de Constitution européenne vise à permettre à l’Union de véritablement faire face non seulement à l’élargissement, mais aussi aux grands défis futurs qui se présentent aujourd’hui: intervenir dans la mondialisation afin de l’améliorer sur le plan démocratique et social, contribuer à la création d’un nouvel ordre institutionnel qui soit équitable et démocratique, qui respecte la législation internationale et qui, bien entendu, réponde aux demandes des citoyens.
That draft European Constitution is intended to enable the Union genuinely to confront not just enlargement, but also the great future challenges that we currently face. To intervene in globalisation in order to enhance it democratically and socially, to contribute to creating a new international order which is fair, democratic and respectful of international law, and, naturally, one which responds to the demands of the citizens.

Falbr (PSE ). - (CS) En tant qu’ancien syndicaliste, je tiens à dire à quel point je me réjouis que la Charte sociale ait été incorporée dans le projet de Constitution européenne puisque je me suis battu pour qu’il en soit ainsi lorsque j’étais cadre de la Confédération européenne des syndicats.
Falbr (PSE ) (CS) As a former trade unionist I would like to say how happy we are that the Social Charter has been incorporated into the draft European Constitution, given that this was something that I fought for when I was a member of the European Trade Union Confederation executive.

Falbr (PSE). - (CS) En tant qu’ancien syndicaliste, je tiens à dire à quel point je me réjouis que la Charte sociale ait été incorporée dans le projet de Constitution européenne puisque je me suis battu pour qu’il en soit ainsi lorsque j’étais cadre de la Confédération européenne des syndicats.
Falbr (PSE) (CS) As a former trade unionist I would like to say how happy we are that the Social Charter has been incorporated into the draft European Constitution, given that this was something that I fought for when I was a member of the European Trade Union Confederation executive.

Le projet de constitution européenne proposé par la Convention sur l'avenir de l'Europe modifie légèrement le texte de l'article 30, paragraphe 1, point d).
The draft Constitutional Treaty proposed by the Convention on the future of Europe slightly modifies the text of article 30 (1) (d).

L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.
Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.

La Commission estime que l'équilibre atteint dans le projet de constitution européenne reflète fidèlement les compétences respectives des États membres et de l'Union dans ce domaine.
The Commission believes that the balance achieved in the draft Constitutional Treaty reflects well the respective competences of the Member States and the Union in this area.

Le projet de constitution européenne améliore considérablement la procédure de décision pour la coopération policière et douanière.
The draft Constitutional Treaty offers a considerable improvement in the decision-making procedure for police and customs co-operation.