Vertaling van "projet constitutionnel présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.

présentation de projets particuliers [ présentations particulières de projets d'investissement ]
individual project submission

Lignes directrices sur la présentation des rapports sur les plans ministériels du projet de la NGC [ Lignes directrices sur la présentation des rapports sur les plans ministériels du projet de la Norme générale de classification ]
Guidelines for Reporting on the Departmental UCS Project Plan [ Guidelines for Reporting on the Departmental Universal Classification Standard Project Plan ]

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

exposé des motifs du projet de budget | exposé du budget | présentation du budget
budget speech

des projets tendant à la révision du présent Traité
proposals for the amendment of this Treaty

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC. considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;
AC. whereas the draft constitutional text submitted to the Hungarian Parliament on 14 March 2011 was the one produced by the elected representatives of the Fidesz-KDNP coalition and not the working document based on the discussions within the ad hoc parliamentary committee, even though that committee had been set up expressly for the purpose of drafting the new Fundamental Law; whereas this situation exacerbated the failure to consult the opposition;

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Le 18 mai, le collège des commissaires a débattu de la situation actuelle de l’état de droit en Pologne, sur la base d’une présentation orale du premier vice-président Timmermans consacrée à l’état d’avancement du dialogue approfondi sur la situation du Tribunal constitutionnel, qui se poursuit avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier, et il a examiné un projet d’avis sur l’état de droit.
On 18 May, the College of Commissioners discussed the situation concerning the rule of law in Poland based on an oral presentation by First Vice-President Timmermans regarding the state of play of the intensive dialogue that has been ongoing with the Polish authorities since 13 January on the situation of the Constitutional Tribunal, and examined a draft Rule of Law Opinion.

Simplement, j’ai essayé d’expliquer que la Commission s’était déjà chargée de préparer des documents qui, je crois, ont le mérite, à la fois, d’être très objectifs et de présenter aussi bien la situation actuelle que la situation après la ratification du projet constitutionnel.
Quite simply, I tried to explain that the Commission had already undertaken to prepare documents that I believe have the dual merit of being very objective and of presenting the situation as it is now and as it will be once the draft Constitution has been ratified.

3. adresse un appel solennel au Conseil européen qui se tiendra les 25 et 26 mars 2004 afin qu'il décide de la reprise immédiate des travaux de la CIG pour parvenir, avant le 1 mai 2004, à une décision sur la base du projet de traité constitutionnel présenté par la Convention européenne sans toucher à l'équilibre fondamental de celui-ci;
3. Makes a solemn appeal to the European Council of 25-26 March 2004 to decide on the immediate resumption of the IGC, in order to reach a conclusion prior to 1 May 2004 on the basis of the draft constitutional Treaty put forward by the European Convention, and without changing its fundamental balance;

La procédure prévue par le projet de traité constitutionnel présenté par la Convention (article III-175) rend la création du parquet difficile en raison de la nécessité du vote à l'unanimité au sein du Conseil de ministres et eu égard à l'hostilité manifeste de certains États membres.
The procedure under the draft Constitution prepared by the Convention (Article III-175) would make it more difficult to set up the public prosecutor's office, since unanimity would be needed in Council and certain Member States are clearly hostile to the idea.

3. déplore qu'en dépit des leçons qui doivent être tirées de la guerre en Iraq, le projet de traité constitutionnel présente plusieurs de ses plus graves lacunes précisément dans le domaine de la PESC, notamment en confirmant l'unanimité et l'abstention constructive au lieu du vote à la majorité qualifiée en tant que règle générale pour la PESC, en n'étendant pas totalement les procédures communautaires à la PESC, en maintenant la confusion dans le domaine de la représentation à l'extérieur de la PESC et en recommandant une responsabilité démocratique devant le Parlement nettement insuffisante;
3. Regrets that in spite of the lessons to be learnt from the war in Iraq, the Draft Constitutional Treaty presents some of its most striking shortcomings precisely in the field of the CFSP, in particular confirming unanimity plus constructive abstention instead of QMV as the general rule for the CFSP , by failing to fully extend the Community 's procedures to the CFSP, maintaining confusion in the field of the external representation of the CFSP, and by recommending totally insufficient democratic parliamentary accountability;

Cette rencontre sera l'occasion de faire un premier bilan des travaux de la Convention, à la lumière des rapports établis par les six premiers groupes de travail et du projet de structure du traité constitutionnel présentés et débattus en session plénière.
At this meeting an initial assessment will be made of the Convention's work in the light of the reports drawn up by the six initial working groups and the draft structure for a constitutional treaty, as submitted to and discussed by the Convention's plenary session.

En outre, le projet de présenter un projet de traité constitutionnel à la prochaine conférence intergouvernementale recueille un soutien de plus en plus large.
And consensus is growing on a project -- the plan to put a draft constitutional treaty to the coming Intergovernmental Conference.

Le projet de Traité constitutionnel dispose que « Le présent article [III-267] n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié ».
The draft Constitutional Treaty states that: “ This Article [III-267] shall not affect the right of Member States to determine volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work, whether employed or self-employed ”.