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Statut national auquel elles sont soumises

Vertaling van "projet auquel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individu ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important ...[+++]


Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde

Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project


Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un commissaire aux comptes ne devrait pas vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.

For instance, a company should not evaluate a project in which it has participated or an auditor should not be in a position to audit accounts it has previously certified.


L'UE est le principal bailleur de fonds de ce projet auquel elle participe à hauteur de quelque 430 millions d'euros.

The EU is the main donor to this project with around €430 million.


Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un commissaire aux comptes ne devrait pas vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.

For instance, a company should not evaluate a project in which it has participated or an auditor should not be in a position to audit accounts it has previously certified.


Par exemple, une entreprise ne devrait pas évaluer un projet auquel elle a participé ou un commissaire aux comptes ne devrait pas vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.

For instance, a company should not evaluate a project in which it has participated or an auditor should not be in a position to audit accounts it has previously certified.


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9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.


L’objectif est d’internationaliser davantage les activités de partage des connaissances entre projets de CSC, dans le cadre du réseau européen de projets de démonstration du CSC, du Carbon Sequestration Leadership Forum (CSLF) (forum pour la promotion du piégeage du carbone), dont la Commission est membre, et du Global CCS Institute (GCCSI), auquel est elle participe.

It aims at further internationalising knowledge sharing activities among CCS projects in the context of the European CCS Demonstration Project Network, as well as through its membership in the Carbon Sequestration Leadership Forum (CSLF) and as a collaborating participant in the Global CCS Institute (GCCSI).


6. Elle ne finance, en tout ou en partie, aucun projet auquel s’oppose l’État membre sur le territoire duquel ce projet doit être exécuté.

6. The Bank shall not finance, in whole or in part, any project opposed by the Member State in whose territory it is to be carried out.


En outre, le guide communautaire sur le processus d'évaluation visé à l'article 6, qui n'a pas valeur contraignante, indique que lorsqu'il s'agit d'un projet auquel s'applique la directive EIE, les évaluations opérées au titre de l'article 6 peuvent faire partie de l'EIE, mais elles doivent être clairement identifiées comme telles et distinguables dans la DIE [26].

Furthermore, the EU's non-mandatory guidance on the Article 6 assessment process states that where a project is one to which the EIA Directive applies, the Article 6 assessments may form part of the EIA but should be clearly identified and distinguishable within the EIS [25].


Elles doivent se rapporter à des paiements certifiés par l'État membre et effectivement exécutés par lui-même ou pour son compte ou, dans les cas de concessions, par le concessionnaire auquel l'organisme responsable de la mise en oeuvre a délégué l'exécution du projet, et qui sont justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.

The expenditure must relate to payments certified by the Member State and actually made by it or on its behalf or, in the case of concessions, by the concession-holder to which the body responsible for implementation has delegated implementation of the project, and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.


- lorsque, en cas d'adaptation au progrès technique d'un règlement existant auquel elle a adhéré, le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE,

- where, if an existing Regulation to which it has acceded is being adapted to technical progress, the draft has been approved in accordance with the procedure set out in Article 13 of Directive 70/156/EEC,




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Date index: 2023-01-29
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