Vertaling van "prohiber celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prohibant l'importation, la fabrication et la vente de l'opium à toutes fins autres que celles de la médecine
An Act to prohibit the importation, manufacture and sale of opium for other than medicinal purposes

effet prohibant de la faillite
prohibitive effect of the bankruptcy

éléments prohibés
prohibited matter

article prohibé
prohibited article

prohiber
prohibit

temps prohibés
hours of closure

Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)
An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

mur d'une nappe libre ou captive à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente | mur d'une nappe à pression supérieure à celle d'une nappe sous-jacente
negative confining bed

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de cette personne ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les armes, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées ou substances explosives dont une personne a la possession, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
(2) Where, with respect to any person, a peace officer is satisfied that there are reasonable grounds to believe that it is not desirable, in the interests of the safety of the person or any other person, for the person to possess any weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, the peace officer may, where the grounds for obtaining a warrant under subsection (1) exist but, by reason of a possible danger to the safety of that person or any other person, it would not be practicable to obtain a warrant, search for and seize any such thing, and any authorization, licence or registration certificate relating to any such thing, that is held by or in the possession of the person.

(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour sa sécurité ou celle d’autrui, d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y préciser la période d’application de celle-ci.
(5) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which the condition applies.

(3.03) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
(3.03) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which the condition applies.

(5) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.
(5) The provincial court judge shall consider whether it is desirable, in the interests of the defendant’s safety or that of any other person, to prohibit the defendant from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all of those things. If the judge decides that it is desirable to do so, the judge shall add that condition to the recognizance and specify the period during which the condition applies.

La deuxième partie du TFUE, qui est désormais intitulée «Non-discrimination et citoyenneté de l'Union», intègre dans son article 18 (ex-article 12 du traité instituant la Communauté européenne – TCE) les dispositions prohibant toute discrimination exercée en raison de la nationalité et incorpore dans son article 19 (ex-article 13 TCE) celles qui interdisent toute discrimination fondée sur d'autres motifs (le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle)[4].
Part Two of the TFEU is now entitled "Non discrimination and citizenship of the Union" and integrates the provisions on non-discrimination, both on grounds of nationality, in its Article 18 (ex-Article 12 of the Treaty establishing the European Community (TEC) and on other grounds (sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation) in its Article 19 (ex-Article 13 TEC)[4].

Dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de l'alcool d'origine agricole.
The Treaty provisions governing the appraisal of aid granted by Member States and the prohibition of aid incompatible with the common market should be extended to alcohol of agricultural origin.

Dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient rendues applicables dans le secteur de l’alcool d’origine agricole.
The Treaty provisions governing the appraisal of aid granted by Member States and the prohibition of aid incompatible with the common market should be extended to alcohol of agricultural origin.

E. considérant que l'article 13 du traité CE prohibe toutes formes de discrimination, en particulier celles fondées sur l'origine "raciale" ou "ethnique", la religion ou les convictions,
E. whereas Article 13 of the EC Treaty prohibits all forms of discrimination, particularly those based on ‘racial’ or ‘ethnic’ origin and religion or belief,

28. demande que dans la perspective de la mise en place d'un marché européen des armements, le contrôle des mouvements de ces derniers à l'intérieur de l'Union soit aboli progressivement, dans le contexte d'une politique européenne commune de contrôle des exportations d'armements au moyen, par exemple, de l'adoption en vertu du code de conduite de l'Union d'une règle prohibant l'octroi d'une autorisation lorsque celle-ci a été refusée par un autre État membre;
28. Calls, with regard to the establishment of a common European armaments market, for controls on the movement of armaments within the European Union to be removed step by step, in the context of a common EU arms export control policy through, for example, the agreement on a no-undercutting rule under the EU Code of Conduct;

Nous créons le problème en prohibant ces substances au lieu de composer avec celles-ci comme s'il s'agissait de problèmes de santé. Nous demandons ensuite des mesures plus strictes et plus punitives, comme celles qui se trouvent dans ce projet de loi, afin de corriger le problème.
We create the problem by prohibiting these substances rather than dealing with them as health issues, and then we call for ever stricter and more punitive measures, such as those typified by this bill, in order to address the problem.