Traduction de «prohibant les pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

article prohibé
prohibited article

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que tous les Canadiens soient bien protégés dans le domaine des techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique, nous devons assurer une certaine uniformité à l'échelle nationale quant aux pratiques à prohiber, aux pratiques à encourager et aux mesures de précaution à prendre.
To ensure adequate protection for all Canadians in the area of reproductive and genetic technologies there must be uniformity across the country with respect to what practices are prohibited, what practices are allowed and what safeguards apply.

Ils nous ont fait part des nombreux problèmes que posent les technologies génésiques et génétiques, ce qui oblige le gouvernement non seulement à prohiber certaines pratiques, mais aussi à entrevoir la création d'un régime réglementaire dans ce domaine, et non seulement pour ce qui concerne le clonage et la manipulation génétique, mais aussi en ce qui a trait aux autres technologies.
They have told us that there are many issues involved in reproductive and genetic technologies, which require not only prohibitions but also the possibility of a regulatory regime in this area, and not just with respect to cloning and genetic manipulation, but with respect to other technologies.

29. invite la Commission et les États membres à insérer dans leurs accords bilatéraux avec les pays tiers des clauses contraignantes interdisant tout type de discrimination fondée sur le sexe, le statut marital et l'âge, et prohibant différentes pratiques religieuses ou traditionnelles, y compris, entre autres, les mutilations sexuelles, le "généricide", les crimes d'honneur, l'enlèvement et la séquestration illégale des femmes, ainsi que les mariages forcés;
29. Calls on the Commission and the Member States to include in their bilateral agreements with non-member countries binding clauses prohibiting all types of discrimination based on sex, marital status and age, along with various religious or traditional practices, including gender mutilation, gendercide, honour crimes, abduction, illegal confinement of women and forced marriages;

76. invite les États membres à prohiber et sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prévoyant notamment la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages concédés à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite;
76. Calls on the Member States to outlaw and sanction vote-buying, stipulating in particular that the benefits arising from a ‘promise to vote’ can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement;

73. invite les États membres à prohiber et sanctionner la pratique de l'achat de voix, en prévoyant notamment la possibilité que l'avantage promis en échange d'une voix ne soit pas toujours une somme d'argent, mais qu'il existe d'autres avantages, comme les avantages immatériels et les avantages concédés à des tiers qui ne sont pas directement concernés par l'accord illicite;
73. Calls on the Member States to outlaw and sanction vote-buying, stipulating in particular that the benefits arising from a ‘promise to vote’ can take the form not only of money, but also of other advantages, including intangible advantages and those accorded to third parties not directly implicated in the illicit agreement;

Au nom du principe de responsabilité sociale des entreprises, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait être à l'origine d'une directive permettant soit de prohiber de telles pratiques, soit d'exiger dans de tels cas le remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise?
In the name of the principle of corporate social responsibility, ought not the Commission to propose a directive which would make it possible either to ban such practices or to require that in such cases businesses should refund the public subsidies they have received?

Je comprends que le gouvernement fédéral l'a fait en vertu de son pouvoir prévu au paragraphe 91(27) du Code criminel de prohiber certaines pratiques.
I understand that the federal government did so under its authority set out in subsection 91(27) of the Criminal Code prohibiting certain practices.

Vu la menace persistante qui pèse contre les stocks de saumon dans les eaux européennes et considérant les actions engagées par plusieurs États membres de l’Union européenne pour contrecarrer l’appauvrissement de cette espèce dans les eaux européennes, notamment en prohibant l’utilisation des filets dérivants ou en dissuadant les pêcheurs de les utiliser, quel jugement la Commission porte-t-elle sur les États membres qui continuent à autoriser l’utilisation des filets de pêche dans leurs eaux et quelles mesures préconise-t-elle pour mettre un terme à cette pratique dans les eaux européennes?
Given the continued threat to salmon stocks in European waters, and given the action that several European Union Member States have taken to counteract the further depletion of this species in Europe's waters, notably by prohibiting or discouraging the use of driftnets, what is the European Commission's view of those Member States which continue to allow the use of driftnets in their waters, and what measures does it propose in order to put an end to this practice in European waters?

Depuis 1995, nous avons établi au Canada un moratoire volontaire et nous avons déposé, il y a un an, le projet de loi C-47 pour prohiber cette pratique et les autres.
In Canada, we have had a voluntary moratorium since 1995, and a year ago, we introduced Bill C-47 to ban this and other practices.

À l'opposé, certains exemples donnent à penser que l'on pratique peut-être déjà des prix d'éviction. En conséquence, il est extrêmement important que les modifications de la Loi sur la concurrence prévues dans le projet de loi pour permettre l'émission d'ordonnances prohibant de telles pratiques aboutissent à l'établissement d'un processus rapide et efficace s'appuyant sur une réglementation approuvée par le gouverneur en conseil.
On the low side, some examples have been illustrated that appear to indicate that predatory pricing may be being practiced now, Thus it becomes very important that amendments to the Competition Act included in this bill which would allow orders to terminate such practices result in a process which is quick and effective, backed up by a set of GIC approved regulations which will do the job.