Traduction de «progrès était-elle tout » (Français → Anglais) :

4. S'il est établi, lors d'une vérification a posteriori, que l'accès aux données d'Eurodac était injustifié, toutes les autorités qui ont eu accès à ces données effacent les informations provenant d'Eurodac et elles informent l'autorité chargée de la vérification de cet effacement.
4. Where an ex-post verification determines that the access to Eurodac data was not justified, all the authorities that have accessed such data shall erase the information communicated from Eurodac and shall inform the verifying authority of such erasure.

Cet avis motivé complémentaire est l'occasion pour l'Italie de présenter des informations actualisées sur les progrès accomplis dans toutes les agglomérations et zones sensibles qu'elle a reconnues comme étant non conformes, et de fournir d'autres précisions sur tous les cas qu'elle a déclarés conformes, mais qui ne semblent pas l'être au vu des éléments de preuve réunis par la Commission.
This additional reasoned opinion is as an opportunity for Italy to submit updated information on progress made in all agglomerations and sensitive areas for which the country has acknowledged non-compliance, and to submit further clarifications on all cases which it declared compliant, but where the evidence gathered by the Commission indicates the opposite.

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.
Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.

Toutes les contributions à la consultation ont souligné qu'il était crucial de réaliser des progrès dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l'apprentissage non formel et informel, dans le cadre de la création d'un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie, et ce en se fondant sur le droit existant de libre circulation au sein de l'Union européenne et en concrétisant davantage le concept de citoyenneté.
All contributions to the consultation stressed that progress in this field, particularly in relation to non-formal and informal learning, will be a crucial step towards a European area of lifelong learning, building on the existing right of free movement within the European Union and making the concept of citizenship more concrete.

L'entreprise était de toute façon informée que les arrangements en Autriche auxquels elle s'était ralliée s'inséraient dans un plan plus vaste et, au surplus, les produits qu'elle vendait étaient tous importés du Danemark.
It was in any case well aware that the arrangements in Austria to which it subscribed formed part of a larger scheme, and of course the products which it sold were all imported from Denmark.

Elles ont fait valoir qu'elle était trop large et que, compte tenu des progrès technologiques, elle pourrait, à l'avenir, couvrir des télécopieurs professionnels.
They argued that it is too wide and could, as technological development progresses, cover in the future fax machines for professional and business use.

1. Les parties échangent des renseignements en notifiant à l'organe exécutif les programmes, politiques et stratégies nationaux qu'elles établissent conformément à l'article 7 et en lui faisant rapport chaque année sur les progrès réalisés et toutes modifications apportées dans ces programmes, politiques et stratégies, et en particulier sur:
1. The Parties shall exchange information by notifying the executive body of the national programmes, policies and strategies that they develop in accordance with Article 7 and by reporting to it annually on progress achieved under, and any changes to, those programmes, policies and strategies, and in particular on: