A. considérant que le programme pour une réglementation intelligente tente de consolider les efforts entrepris afin de mieux légiférer, de simplifier le droit de l'Union et de réduire les charges administratives, et de progresser en direction d'une bonne gouvernance ancrée sur une élaboration de politiques fondée sur des éléments concrets, où les analyses d'impact et les contrôles ex post jouent un rôle essentiel;
A. whereas the smart regulation agenda constitutes an attempt to consolidate efforts in terms of better lawmaking, simplification of EU law and the reduction of administrative burdens, and to embark on a path towards good governance grounded in evidence-based policymaking, in which impact assessments and ex post controls play an essential role;