Vertaling van "programmes à frais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget des dépenses d'apui aux programmes et frais d'administration | ASP [Abbr.]
Programme support and administrative budget | PSA [Abbr.]

dépenses d'appui aux programmes et frais d'administration
Programme support and administrative costs

programme à frais partagés | entente de partage des frais
shared-cost program | cost-shared program | shared-cost agreement

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

Programme à frais partagés d'alphabétisation des adultes
Adult Literacy Cost-Shared Program

Programme coopératif à frais partagés de classement et de description
Arrangement and Description Backlog Cost-Shared Cooperative Program

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée
collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call

produit frais [ aliment frais ]
fresh product [ fresh food ]

programme d'action à frais partagés
shared-cost action programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013, il est nécessaire de fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement (ci-après les «catégories de dépenses»).
Pursuant to Article 18(1) of Regulation (EU) No 1299/2013, it is necessary to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs and equipment expenditure (hereinafter ‘expenditure categories’).

7. En ce qui concerne le personnel des bénéficiaires situé en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, l'autorité de gestion peut considérer comme éligibles les frais visés au paragraphe 1, y compris les frais de déplacement à destination et en provenance du lieu d'un événement ou d'une action au sein ou en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union, s'ils ont été engagés conformément à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1299/2013.
7. For the staff of beneficiaries located outside the Union part of the programme area, the managing authority may accept costs referred to in paragraph 1, including costs of travel to and from the location of an event or an action inside or outside the Union part of the programme area, as eligible, if incurred in accordance with Article 20(2) of Regulation (EU) No 1299/2013.

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 pour fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'hébergement, les frais liés au recours à des compétences et des services externes et les dépenses d'équipement.
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs, and equipment expenditure.

112. regrette que, selon la Cour des comptes, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les problèmes des années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés;
112. Deplores the fact that according to the ECA, while the Commission manages internal policy actions directly, the same problems from previous years are persisting (cost reimbursement errors, complexity of the rules applied, and lack of an effective penalising mechanism), and calls on the Commission to continue its efforts to simplify, and further clarify, the proportionality rules applicable to shared-cost programmes;

115. regrette que, selon la Cour des comptes, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les problèmes des années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés;
115. Deplores the fact that according to the ECA, while the Commission manages internal policy actions directly, the same problems from previous years are persisting (cost reimbursement errors, complexity of the rules applied, and lack of an effective penalising mechanism), and calls on the Commission to continue its efforts to simplify, and further clarify, the proportionality rules applicable to shared-cost programmes;

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier ); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to the audits of national agencies" systems though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules ); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

110. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
110. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to national agencies’ systems audits though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

4 bis. Afin que les personnes handicapées bénéficient d'un égal accès aux actions du programme, les frais supplémentaires engagés pour permettre leur accès sont supportés et pleinement pris en compte par le programme PROGRESS.
4a. To ensure that disabled persons have equal access to the activities of the Progress Programme, the additional costs incurred to meet their access must be provided for and fully taken into account by the PROGRESS programme.

Ces agences de voyages sont responsables de toutes les modalités commerciales couvrant le circuit comme les programmes, les frais, les services et les paiements figurant dans le contrat conclu avec leurs partenaires commerciaux respectifs.
The said travel agencies are responsible for all business arrangements covering the tour such as the tour programmes, costs, services, and payments in the tour contract with their respective business partners.

2. Les dépenses de l'Autorité comprennent les frais de personnel, d'administration et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes au fonctionnement du comité scientifique et technique, à celui du comité de sûreté et de sécurité du système et aux contrats et accords conclus par l'Autorité dans le but de mettre en œuvre les programmes GNSS européens.
2. The expenditure of the Authority shall cover staff, administrative and infrastructure expenditure, operating costs and expenditure associated with the functioning of the Scientific and Technical Committee, the System Safety and Security Committee and the contracts and agreements concluded by the Authority with a view to implementing the European GNSS programmes.