Vertaling van "programmes soient créés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme DSG créé au Canada
country generated program | CGP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

90. souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent «de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires» à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; suggère qu'un nouveau programme soit créé à cet effet; rappelle la position du Parlement européen au sujet de la nécessité de maintenir le financement de toutes les politiques européennes dans le budget de l'Union; demande que les promesses de crédits de l'Union européenne pour la lutte internationale contre le changement climatique soient intégrées dans le budget de l'Union afin d'obtenir un effet de levier maximum des ressources communautaires;
90. Underlines the global responsibility of the EU in tackling climate change; recalls that pledges resulting from the Copenhagen and Cancun agreements aimed at helping developing countries to address climate change must be ‘new and additional’ to the existing development aid with an adequate level of coherence being maintained between the two policies; suggests that a new programme be created for this purpose; reiterates the position of the European Parliament on the need to maintain within the EU budget the financing of all European policies; calls for the integration of the EU international climate change pledges in the EU budget in order to achieve a maximum leverage effect of community resources;

1. L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
1. The authorisation of the rightholder shall not be required where reproduction of the code and translation of its form within the meaning of points (a) and (b) of Article 4(1) are indispensable to obtain the information necessary to achieve the interoperability of an independently created computer program with other programs, provided that the following conditions are met:

soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante.
to be used for goals other than to achieve the interoperability of the independently created computer program.

soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; ou
to be given to others, except when necessary for the interoperability of the independently created computer program; or

91. considère essentiel de financer des programmes d’information et d’éducation publics ne visant pas, comme cela s’est produit par le passé, à faciliter l’acceptation du génie génétique mais à encourager plutôt le débat public informé; recommande que ces programmes soient créés en étroite collaboration avec les organisations représentant les handicapés;
91. Considers it essential to fund public information and education programmes which do not, as in the past, aim to facilitate acceptance of genetic engineering but rather to encourage informed public debate; recommends that such programmes be developed in close cooperation with representative organisations of disabled people;

13. propose que, lors de la négociation des prochaines perspectives financières, des programmes communautaires d'appui au rééquipement de la défense soient créés, notamment un programme exclusivement consacré à la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures de l'Union européenne, afin de les adapter aux besoins de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, l'immigration clandestine, le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains et la délinquance maritime;
13. Proposes that, as part of the negotiations for the forthcoming financial perspective, Community support programmes be set up to review defence equipment; proposes, in particular, that a programme be set up devoted exclusively to the development of equipment for the protection of the EU's external frontiers, with the objective of meeting the requirements of the fight against international terrorism and organised crime, illegal immigration, trafficking in arms, narcotics and human beings, and maritime crime;

12. propose que, lors de la négociation des prochaines perspectives financières, des programmes communautaires d'appui au rééquipement de la défense soient créés, notamment un programme exclusivement consacré à la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures de l'Union européenne, afin de les adapter aux besoins de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, l'immigration clandestine, le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains et la délinquance maritime;
12. Proposes that, as part of the negotiations for the forthcoming financial perspective, Community support programmes should be set up to review defence equipment; proposes, in particular, that a programme should be set up exclusively devoted to the development of equipment for the protection of the EU's external frontiers with the objective of meeting the requirements of the fight against international terrorism and organised crime, illegal immigration, trafficking in arms, narcotics and human beings, and maritime crime;

17. propose que, lors de la négociation des prochaines perspectives financières, des programmes communautaires d'appui au rééquipement de la défense soient créés, notamment un programme exclusivement consacré à la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures de l'Union européenne, afin de les adapter aux besoins de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée, l'immigration clandestine, le trafic d'armes, de stupéfiants et d'êtres humains et la lutte contre la délinquance maritime;
17. Proposes that, as part of the negotiations for the forthcoming financial perspective, Community support programmes should be set up to review defence equipment; proposes, in particular, that a programme should be set up exclusively devoted to the development of equipment for the protection of the EU's external frontiers with the objective of meeting the requirements of the fight against international terrorism and organised crime, illegal immigration, trafficking in arms, narcotics and human beings, and maritime crime;

b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante ou c) soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
(b) to be given to others, except when necessary for the interoperability of the independently created computer program; or (c) to be used for the development, production or marketing of a computer program substantially similar in its expression, or for any other act which infringes copyright.