12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations sp
écifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette qu
e dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la ca
...[+++]pacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés; 12. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to thr
eaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of f
iscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers;
...[+++]is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;