Traduction de «programmes respectent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

programme d'aide au respect de l'environnement
Environmental Compliance Assistance Programme | ECAP [Abbr.]

programme coordonnée concernant le respect de l'état de droit
coordinated rule of law programme

Programme d'évaluation du respect de la réglementation
Program for Assessment of Regulatory Compliance

Sous-programme de respect des dispositions
Compliance Subprogramme

respect des programmes gouvernementaux spéciaux
compliance with special government programs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s’assure que l’ensemble de la programmation respecte pleinement les politiques de sécurité de l’UE, comme en témoignent plus de 200 projets de recherche financés jusqu’à présent au titre de ce programme.
The Commission ensures that the overall programming is closely aligned with EU security policies, which also many of the over 200 research projects funded until now in this programme show.

En conséquence, ces programmes respectent pleinement le règlement financier, c’est-à-dire qu’en principe ils seront soumis aux mêmes règles générales et bénéficieront des éléments de simplification introduits dans le nouveau règlement financier.
As a result, these programmes are fully aligned with the Financial Regulation, meaning that, in principle, they will be subject to the same overarching rules and will benefit from the simplification elements introduced in the new Financial Regulation.

La Commission souhaite renforcer les éléments d'analyse de l'impact du programme vis-à-vis des politiques nationales d'éducation, afin d'accroitre l'impact du programme au niveau national, tout en respectant pleinement la compétence des Etats, par rapport à l'organisation des systèmes éducatifs.
[51] The Commission is seeking to strengthen the elements for analysing the impact of the programme on national education policies in order to enhance the impact of the programme nationally, with due regard for the competence of the Member States themselves for the organisation of their education systems.

3. réaffirme dans les termes les plus vifs que les mesures de sécurité doivent toujours respecter pleinement les droits fondamentaux et l'état de droit, et se félicite donc de l'engagement pris par la Commission de continuer de fonder le programme européen en matière de sécurité sur les principes de respect des droits fondamentaux, de transparence et de contrôle démocratique;
3. Reiterates in the strongest manner that security measures must always fully comply with fundamental rights and the rule of law, and therefore welcomes the Commission’s commitment to continue basing the European Agenda on Security on the principles of respect for fundamental rights, transparency and democratic oversight;

21. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;
21. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non-refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states to put in place, if they have not yet done so, systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the field of migration;

19. exprime sa préoccupation face à la discrimination persistante et répandue des migrants, y compris des demandeurs d'asile et des réfugiés, et face aux violations de leurs droits; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que la mise en œuvre de ses recommandations; demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la dignité intrinsèque des migrants, de mettre un terme aux arrestations et aux détentions arbitraires, et, afin d'éviter la détention abusive de migrants en situation irrégulière, de réexaminer, si nécessaire, les périodes de détention, et d'avoir recours à d'autres solutions; demande aux gouvernements de respecter en toutes circonstances le principe du non‑refoulement et de respecter pleinement leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'expulsion de migrants; demande aux États de mettre en place, s'ils ne l'ont pas encore fait, des systèmes et des procédures pour garantir que tous leurs programmes et institutions dans le domaine de la migration respectent pleinement leurs obligations juridiques internationales en matière de droits de l'homme;
19. Expresses concern about continued and widespread discrimination against, and violations of the rights of, migrants, including asylum seekers and refugees; calls for the EU and its Member States to support the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, together with the implementation of his recommendations; calls on governments to respect the human rights and inherent dignity of migrants, to put an end to arbitrary arrest and detention and, in order to avoid excessive detention of irregular migrants, to review detention periods where necessary and use alternatives to detention; calls on governments to respect, in all circumstances, the principle of non‑refoulement and to comply fully with their international legal obligations with regard to the expulsion of migrants; calls on states, if they have not yet done so, to put in place systems and procedures to ensure full compliance with their international human rights law obligations by all their programmes and institutions in the migration field;

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

49. invite la Commission à coopérer étroitement avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE), à tous les niveaux, et à veiller, en collaboration avec ce service et sous la direction de sa vice-présidente, haute représentante de l'Union, à la cohésion et à la cohérence de l'action extérieure de l'Union, notamment pour ce qui a trait à la dimension extérieure des politiques internes; estime que la cohésion et la cohérence entre les domaines des différentes politiques exigent leur planification conjointe et encourage donc la Commission et le SEAE à présenter, chaque année à l'avenir, un programme commun de travail, tout en respectant pleinement leurs champs respectifs de compétence et leurs procédures respectives de prise de décision; les invite à faire plein usage d'éventuelles synergies entre leurs services et à éviter les doublons;
49. Calls on the European Commission to closely collaborate with the European External Action Service (EEAS) at all levels and ensure, together with the EEAS and under the responsibility of the High Representative/Vice-President of the Commission, the coherence and consistency of EU external action, including as regards the external dimension of internal policies; considers that coherence and consistency across policy fields requires joint planning and therefore encourages the Commission and the EEAS to submit, in the future, a common annual work programme while fully respecting their respective areas of responsibility and decision-making procedures; calls on the Commission and the EEAS to make full use of potential synergies between their respective services and avoid duplication;

(12) Il faut enfin que l'activité menée par l'agence exécutive respecte pleinement la programmation que la Commission définit pour les programmes communautaires à la gestion desquels cette agence participe.
(12) The activities performed by an executive agency must also fully comply with the programming which the Commission defines for the Community programmes in the management of which the agency is involved.

On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmation de la seule émettrice R.T.I. Spa respecte pleinement les dispositions en la matière.
However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.