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Droit d'être aidé dans une situation de détresse
LES FAITS Victimes - Pour obtenir des renseignements
Obtenir frauduleusement une autorisation
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Obtenir un certificat
Obtenir un diplôme
Obtenir un document de voyage
Obtenir une autorisation de séjour par surprise
Programme Daphné
Programme Daphné II
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer
Se procurer un document de voyage
Victimes - Pour obtenir des renseignements

Vertaling van "programmes pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans

Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


obtenir un certificat | obtenir un diplôme

get a certification/to


Guide du conseiller, Club de placement : programme de groupe assisté en vue d'obtenir un emploi [ Guide du conseiller, Club de placement ]

Counsellor's Manual for the Job Finding Club: a group assisted programme for obtaining employment [ Counsellor's Manual for the Job Finding Club ]


obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

fraudulently secure the grant of a permit


LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]


programme d'évaluation et de traitement pour enfants avec trouble de fluidité verbale

Assessment and therapy program for dysfluent children


programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

obtain a travel document | acquire a travel document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
donner la priorité aux initiatives qui simplifieraient ou amélioreraient la législation existante, comme celles recensées dans le programme REFIT de la Commission, de manière à obtenir plus rapidement les bénéfices recherchés.

Prioritise initiatives that would simplify or improve existing laws such as those initiatives identified in the Commission's REFIT programme – to deliver the intended benefits more quickly.


Une évaluation intermédiaire externe du programme de santé publique a été entamée, conformément à la décision relative au programme[4], afin d'obtenir des données indépendantes et factuelles concernant la mise en œuvre et les résultats obtenus par le programme au cours de ses trois premières années d'application (2003 - 2005).

An external mid-term evaluation of the Public Health Programme was launched, as foreseen in the programme Decision [4] to obtain independent, evidence based information on the implementation and achievement of the programme during its first three years (2003 - 2005).


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le c ...[+++]

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.


«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le c ...[+++]

‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;


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En vue d'obtenir une valeur ajoutée et de faire en sorte que le financement de l'Union ait un impact important, des synergies étroites devraient être trouvées entre le programme COSME, le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci après dénommé "programme Horizon 2020"), le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés "Fonds structurels") et d'autres programmes de l'Union.

With the aim of achieving added value and substantial impact of Union funding, close synergies should be developed between the COSME programme, Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council ("the Horizon 2020 programme"), Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council ("the Structural Funds") and other Union programmes.


14. «déclaration d’entreprise effectuée en vue d’obtenir la clémence»: tout exposé oral ou écrit présenté spontanément par une entreprise ou en son nom, à une autorité de concurrence, décrivant ce qu'elle sait d'une entente secrète ainsi que son rôle dans cette entente et spécifiquement établi à l'intention de l'autorité en question, en vue d'obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence concern ...[+++]

14. ‘leniency corporate statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking to a competition authority, describing the undertaking’s knowledge of a secret cartel and its role therein, which was drawn up specifically for submission to the authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme concerning the application of Article 101 of the Treaty or the corresponding provision under national law; this does not include documents or informatio ...[+++]


Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes.

Nevertheless, circumstances may exist when such a reproduction of the code and translation of its form are indispensable to obtain the necessary information to achieve the interoperability of an independently created program with other programs.


Par conséquent, le programme visant à obtenir le statut d’indemne de SHV devant être appliqué à toutes les zones littorales de la Finlande, à l’exclusion de la partie du programme qui couvre les zones concernées par des mesures spéciales d’éradication, a été mené à son terme. Il convient donc de le supprimer de l’annexe I de la décision 2003/634/CE.

Therefore, the programme for VHS-freedom applicable to all coastal areas of Finland, excluding the part of the programme covering zones with special eradication measures, has been finalised and should be deleted from Annex I to Decision 2003/634/EC.


LE PROGRAMME VISANT À OBTENIR LE STATUT D’INDEMNE DE SHV PRÉSENTÉ PAR LE ROYAUME-UNI, LE 28 MARS 2007, ET CONCERNANT:

THE PROGRAMME FOR VHS FREEDOM SUBMITTED BY THE UNITED KINGDOM ON 28 MARCH 2007 COVERING:


LE PROGRAMME VISANT À OBTENIR LE STATUT D’INDEMNE DE SHV ET COMPRENANT DES MESURES SPÉCIFIQUES D’ÉRADICATION DÉCRITES PAR LA FINLANDE DANS LES LETTRES DES 27 MARS ET 4 JUIN 2002 ET DES 12 MARS, 12 JUIN ET 20 OCTOBRE 2003, ET CONCERNANT:

THE PROGRAMME FOR VHS-FREEDOM INCLUDING SPECIFIC ERADICATION MEASURES DESCRIBED BY FINLAND IN LETTERS OF 27 MARCH AND 4 JUNE 2002, 12 MARCH, 12 JUNE AND 20 OCTOBER 2003 COVERING:




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programmes pour obtenir ->

Date index: 2021-12-31
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