Les parties conviennent du fait que le réexamen doit porter, en particulier, sur le mécanisme de masquage des données conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), sur toute difficulté liée à l’efficacité opérationnelle ou au rapport coût-efficacité du mécanisme et sur l’expérience tirée de mécanismes analogues dans d’autres programmes PNR éprouvés, y compris le programme de l’Union européenne.
The Parties agree that the review should in particular look into the mechanism of masking out data according to Article 16(1)(b), any difficulties related to the operational efficiency or cost effectiveness of the mechanism, and experience acquired with similar mechanisms in other mature PNR schemes, including the EU scheme.
